Les députés ont adopté un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 destiné à renforcer les peines applicables aux contribuables qui se rendent coupables d'une fraude fiscale.
Doublement des amendes
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraînerait l'application d'une amende de 10 000 € au lieu d'une amende de 5 000 €.
Par ailleurs, l'amende prévue en cas de manquements aux obligations légales imposées aux entreprises qui éditent des logiciels comptables ou des systèmes de caisse et à leurs utlisateurs passerait à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Elle s'appliquerait par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
Ces majorations entreraient en vigueur pour les fraudes constatées à partir du 1er janvier 2019.
Les fraudes à la TVA en France
De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.
Privation des droits civiques
Les députés proposent aussi d'alourdir la sanction financière encourure en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes (faux et usage de faux, comptes bancaires ouverts à l'étranger, domiciliation fictive à l'étranger d'une société interposée, etc.) : elle passerait à 3 millions d'euros au lieu de 2 millions, dès le 1er janvier 2018. La peine d'emprisonnement maximum, elle, retserait fixée à 7 ans.
De plus, les auteurs de tels faits seraient susceptibles d'être privés de leurs droits civiques, civiles et de famille. Cette peine complémentaire deviendrait automatique, sauf refus motivé du juge pénal, pour les cas de fraude fiscale commise avec des circonstances aggravantes. Autrement dit, la fraude fiscale à grande échelle priverait désormais de plein droit son auteur de l’exercice de ses droits civiques, et notamment du droit de vote et du droit d’être élu, pendant une durée maximale de 10 ans.