Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, le dispositif de lutte contre la fraude appliqué aux professionnels depuis 2014.
Ciblage informatique de la fraude
Depuis 3 ans, Bercy s'est en effet équipé d'un nouveau logiciel informatique pour démasquer les fraudeurs à la TVA et aux autres impôts professionnels.
Dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », cet outil permet de traiter de manière automatisée des milliers de données, tant personnelles que professionnelles, et de révéler d'éventuels comportements répréhensibles.
Les services fiscaux sont ainsi alertés des situations qui demandent vérification, sans avoir à diligenter eux mêmes des enquêtes ou des contrôles préalables. Ils peuvent ensuite pousser plus loin les vérifications afin de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une fraude fiscale.
Un dispositif étendu aux particuliers
L'arrêté prévoit d'étendre ce dispositif aux particuliers pendant deux ans, jusque fin 2019. Une extension justifiée, selon Bercy, car les infractions commises par les particuliers ont dépassé celles relatives à la TVA en 2015.
Le logiciel à disposition du fisc va pouvoir analyser non seulement vos données à caractère personnel (identité, situation professionnelle, comptes e-mails, etc.), mais aussi vos données fiscales, bancaires et patrimoniales. Le cas échéant, il pourra aussi décortiquer certaines données externes, comme vos relations avec les organismes sociaux ou avec des sociétés ou des administrations étrangères.
A priori, tous les contribuables sont désormais susceptibles d'être contrôlés, à leur insu. La Cnil souhaite toutefois que Bercy fasse une utilisation mesurée de cet outil de contrôle automatique, qu'elle le réserve aux cas de fraudes les plus graves.
Bon à savoir Sale temps pour les fraudeurs ! Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit aussi de doubler les amendes auxquels ils peuvent être condamnés, et de les priver de leurs droits civiques.
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