Réduction Madelin : le taux finalement voté à 25%

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction ...

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Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME au taux de 25%. En commission des finances, le taux voté était néanmoins plus élevé (30%).

La réduction Madelin et la suppression de l’ISF - PME

La réduction d’impôt dite « Madelin » est prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI en cas de souscription au capital de PME. Les contribuables bénéficient ainsi dans la législation actuelle d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple. Pour être éligibles au dispositif, les sociétés bénéficiaires doivent avoir un effectif compris entre 2 et 250 salariés et avoir moins de 7 ans d’ancienneté. Cet avantage fiscal est en outre soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 €.

Le même type de réduction existe au titre de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) jusqu’à cette année pour les souscriptions au capital de PME (réduction dite « ISF-PME »). Elle s’élève à 50% des sommes investies (réduction d’impôt limitée à 45.000 €). Pour rappel, l’article 12 du PLF 2018 prévoit une suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette modification majeure s’accompagne de la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME.

Afin de continuer à soutenir le financement des PME, plusieurs députés ont au cours de l’examen de la première partie du PLF 2018 souhaité proposer des amendements en faveur du renforcement de la réduction Madelin. A la demande du rapporteur du projet de loi, les amendements avaient été retirés afin qu’ils puissent faire l’objet d’une discussion lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018.

Un taux de réduction limité à 25%

Conformément aux annonces, un amendement en faveur du renforcement de la réduction Madelin a été retenu en Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il prévoit de porter le taux de la réduction de 18 à 30% mais seulement pour une année, au titre des revenus de l’année 2018. L’amendement prévoyait également le maintien de ce dispositif dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Ces deux dernières limitations avaient provoqué des déceptions des investisseurs et des PME.

Le texte finalement adopté la semaine dernière est finalement encore moins favorable. Dans le cadre d’un sous-amendement proposé par le Gouvernement, les députés n’ont retenu qu’une réduction d’impôt au taux de 25%, limitée également à un an. L’amendement prévoit que ce dispositif soit toujours inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10.000 €). Le Gouvernement a justifié sa position par la nécessité de maîtriser le niveau du déficit public.

Ce lundi, l’Assemblée nationale va continuer d’examiner en première lecture la seconde partie du PLF 2018. Un vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est prévu ce mardi.

Exposé des motifs Sous-amendement n°II-1922 (Rect), PLF 2018

Par rapport à l’amendement n° 1492, le présent sous-amendement a pour objet de :

  • prévoir une hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », mais en cohérence avec l’objectif de maîtrise des finances publiques, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 % à 25 %, et non 30 % ;
  • corriger une erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019 ;
  • tenir compte des exigences européennes en matière d’aides d’État.

A cet égard, il convient que l’avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (fonds communs de placement dans l’innovation ou fonds d’investissement de proximité) soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c’est le cas aujourd’hui pour la réduction « ISF-PME ». Or, en l’état actuel du droit, l’avantage fiscal est toujours accordé à hauteur de 100 % des versements effectués retenus pour le calcul de la réduction « Madelin », alors même que le fonds peut être investi jusqu’à hauteur de 30 % dans des actifs inéligibles (liquidités, titres de dette, actions de grandes entreprises…).

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1922.asp