CFE : échéance du 15 décembre 2017

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Actualité

Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 décembre prochain pour s’acquitter de leur imposition au titre de l’année 2017. L’avis d’imposition est exclusivement disponible en ...

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Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 décembre prochain pour s’acquitter de leur imposition au titre de l’année 2017. L’avis d’imposition est exclusivement disponible en ligne. Le paiement ne peut également être réalisé que par ce biais. La principale nouveauté pour cette année est l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation des valeurs locatives (actualité impots.gouv.fr du 30 octobre 2017).

Avis disponibles uniquement en ligne

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier sont soumises à la CFE. Ils ont reçu un avis de CFE pour chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains.

A l’exception des contribuables mensualisés, la CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre 2017. Les personnes redevables d’une CFE supérieure à 3.000 € en 2016 devaient également s’acquitter d’un acompte le 15 juin dernier.

L’avis d’imposition 2017 peut être exclusivement consulté en ligne, sur le compte fiscal professionnel du redevable sur « impots.gouv.fr ». Pour les contribuables qui ne l’auraient pas encore fait, il est nécessaire au préalable de créer son espace professionnel afin d’accéder aux avis d'imposition en ligne.

Le paiement ne peut être réalisé que par moyen dématérialisé. 3 possibilités existent :

  • l'option pour le prélèvement mensuel,
  • l'adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 novembre 2017 à minuit
  • le règlement directe en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre 2017 à minuit.

Vérifications nécessaires

Avant règlement, des vérifications sont nécessaires. L’assiette de la CFE 2017 est la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2015.

En 2017, certains établissements vont être concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). Prévue à l’article 34 de la loi de finances pour 2010, elle doit permettre de davantage prendre en compte la réalité du marché immobilier dans la fixation des valeurs locatives.

La RVLLP ne concerne ni les locaux d’habitation ni les établissements industriels relevant de la méthode comptable. Tous les locaux entrant dans le champ d’application vont faire l’objet d’un nouveau calcul de la valeur locative égale à la surface du bien multiplié par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Chaque local professionnel a fait d'abord l'objet d'un rattachement à une des 38 catégories existantes selon la nature de l’activité exercée (bureaux, magasins, etc.) et à un secteur d'évaluation correspondant à un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Les redevables de la CFE doivent cette année être vigilent sur la catégorie affectée à leur bien immobilier (une des 38 catégories). Le classement et la valeur locative ont été déterminés selon les éléments déclarés par la redevable dans le cadre de la déclaration 6660-REV.

Afin d’atténuer les impacts de la réforme, la valeur locative brute issue de la réforme est corrigée d’un coefficient de neutralisation et d'un mécanisme de planchonnement (réduction de moitié des variations à la hausse ou à la baisse entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle). Le 3ème mécanisme de correction consiste en un lissage sur 10 ans des écarts résultant de cette révision (exonération de 9/10 en 2017 puis réduction de l’exonération de 1/10ème chaque année).

Nous rappelons en outre que l’article 17 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a reporté au 1er janvier 2019, la mise à jour permanente des tarifs. En 2018, ces tarifs ne seront donc pas mis à jour.

Enfin comme chaque année, sur l’avis d’imposition de la CFE 2017, des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) apparaissent également. Des frais de gestion sont également prélevés au taux de 3% pour la CFE et de 9% pour les taxes CCI et CMA.