Modèle gratuit de demande d'exonération de taxe d'habitation concernant un logement vacant
Infos & conseils - Archives
Modèle de demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de l'impôt sur le revenu
Modèle de lettre de rattachement d'enfant majeur
Modèle gratuit de lettre concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2018 modifie les règles de détermination de la base imposable à la CVAE pour les groupes. Avec cette nouvelle disposition, le ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE). Toutefois, le champ des dépenses éligibles serait ...
Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.
Le groupe LREM (La République en Marche) a déposé ce samedi plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2018. Plusieurs propositions consistent à davantage taxer les signes extérieurs ...
Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré la contribution additionnelle à l'IS sur les distributions perçues par les sociétés soumises à l'IS (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017). L'article ...
La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...