Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier

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Un amendement

Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la banque qui leur a accordé un prêt immobilier.

Un amendement à ce projet de loi, adopté met fin à la domiciliation des revenus qu’imposent certaines banques en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier

Une obligation

Cette obligation est levée.

La domiciliation bancaire fut mise en pratique avec une ordonnance de 2017, et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Le texte d’alors autorisait les banques à pouvoir exiger d’un client emprunteur d’un crédit immobilier la domiciliation des salaires ou revenus assimilés chez elles durant dix ans, maximum. Cela devait se faire en contrepartie d’un avantage individualisé (taux préférentiel, frais de dossiers offerts,).

La période des 10 ans, passée, l’emprunteur pouvait choisir de rester ou de changer de banque, tout en conservant l’avantage octroyé.

Dorénavant

« la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », précise Roland Lescure, rapporteur du projet de loi.

Un frein à la mobilité bancaire, est levé.

La situation antérieure confortait un monopole des banques, et allait à l’encontre du droit de la consommation.

L’Association des usagers des banques

L'Afub avait saisi le Conseil d’État qui, lui-même a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur ce sujet.

Et de citer la députée Coralie Dubost

« Il faut éviter de créer des empires monopolistes nationaux et se mettre en contradiction avec le droit européen alors qu’on milite pour une harmonisation sociale et fiscale en Europe ».

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) regrette « l’instabilité réglementaire ».

La mesure

Elle devrait entrer en vigueur en juin, à l’adoption définitive de la loi.

A noter toutefois, qu’une banque est tout à fait en droit de refuser le prêt

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Commentaires
OG
Olivier Girard
Cas pratique: dans le cas où une négociation a eu lieu il y a quelques mois, et que l'obligation de domiciliation est inscrite dans le contrat signé. L'adoption de la loi permettra-t-elle de ne pas se conformer au contrat signé et de ne pas subir les contreparties en cas de manquement, ou bien cette loi ne sera-t-elle applicable que pour les futurs contrats négociés ?

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