Contexte de l'affaire ¶

Une affaire intéressante sur la forme ¶

Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mis à sa charge sur plusieurs années.

Le dossier est étayé par de nombreuses pièces jointes

Une application dédiée ¶

Une application spécifique permet de présenter les pièces jointes par voie électronique. Et c’est sur cette présentation, telle qu’elle en a était faite qu’il y a polémique. Devait-on, en l’espèce utiliser un fichier par pièce jointe, ou pouvait-on regrouper l’ensemble dans un fichier unique.

Dans cette affaire, les pièces sont nombreuses, plusieurs années étaient en cause. D’autant que l’utilisation même, d’un fichier est normé quant à sa présentation. Le but étant de simplifier sa lecture.

Par un premier jugement du 4 avril 2017, les conclusions sont mitigées. L’affaire va en appel, puis la société se pourvoit en cassation, pour, au final, demander au Conseil d’Etat : d’annuler cette ordonnance, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Voilà pour le fond.

Présentation des pièces ¶

Maintenant regardons la forme, sur la présentation des pièces 

Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice, sur la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Ils ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. 

"A cette fin, ils organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d’entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l’intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l’inventaire qui accompagne la requête…"

"Ces articles ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire."

« Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Cour de cassation du 06 février 2019, arrêt n°CE 6-2-2019 n° 415582

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet.

La condition est que le référencement de ces fichiers et la numérotation des pièces, au sein de chacun d’eux, soient conformes à l’inventaire qui accompagne la requête.

L’objectif final est de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure.

Etant entendu que les modalités ainsi définies sont communes aux parties, et aux juridictions.

En l’occurrence, l’importance des pièces jointes constitue un ensemble homogène.

CE 6-2-2019 n° 415582 

CE 6-2-2019 n° 415582

Légifrance

Légifrance

Consulter ce site