IR : Actualisation des plafonds 2019 d'exonération des locations en meublé

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale d’un contribuable lui permettant de bénéficier à ce titre d’une exonération d’impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 20 mars 2019).

​Conditions d'exonération des locations en meublé ¶

Les revenus issus des locations sont imposables à l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit de locations nues
• dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en cas de locations meublées.

En revanche, les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont exonérés sous conditions d’impôt sur le revenu. Les 3 conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

• location de pièces constituant une partie de la résidence principale du bailleur
• location constituant la résidence principale du ou des locataires
• loyer n’excédant pas un plafond annuel par mètre carré.

​Les plafonds 2019 ¶

Les plafonds de loyers annuels par mètre carré (3^ème condition ci-dessus) permettant une exonération d’IR sont publiés chaque année par l’administration fiscale (3^ème condition évoquée ci-dessus).

Il existe 2 plafonds distincts, un pour l’Ile-de-France et un pour les autres régions. Ils viennent d’être mis à jour pour l'année 2019 (actualité BOFiP du 20 mars 2019).

Extrait BOFiP, actualité du 7 février 2018, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160 

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1^er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :

-au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre des années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2019, ces plafonds s'élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

​Conditions de la location en meublé professionnelle ¶

Dans sa publication du 20 mars, l’administration fiscale intègre une récente décision du Conseil constitutionnel concernant le régime LMP (loueur en meublé professionnel).

Selon l’article 155 du CGI, 3 conditions sont exigées pour exercer sous ce statut :

• inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel d’au moins un membre du foyer fiscal
• recettes annuelles relatives à cette activité supérieures à 23.000 € pour l’ensemble du foyer fiscal
• recettes supérieures aux revenus du foyer fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré la première condition relative à l’inscription au RCS (décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018). L’administration fiscale a mis à jour sa documentation en conséquence.

Source : Actualité BOFiP du 20 mars 2019

BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 ; CGI, art. 155) ; Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11732-PGP?branch=2

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