Contexte de l'affaire ¶

Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de l’État.

Dans l’affaire concernée, dans le cadre d’un achat immobilier, une entreprise s’est retrouvée avec un montant important de TVA déductible et donc de crédit de TVA dont elle a demandé le remboursement à l’administration fiscale au titre de la déclaration de juin 2014. L’administration fiscale a rejeté cette demande, la société a en conséquence saisi le tribunal administratif de Paris. Avant le jugement, prononcé le 28 janvier 2016, la société a revendu le bien immobilier et a imputé le montant du crédit de TVA sur la déclaration de TVA au titre du mois d’octobre 2015. Au cours de l’audience, en première instance, compte tenu de cette imputation, la société ne réclamait plus devant le tribunal le remboursement du crédit de TVA mais seulement les intérêts de retard.

Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif de Paris, puis par la Cour administrative d’appel de Paris. À son tour, le Conseil d’État a débouté le requérant de sa demande.

Selon l’article L 208 du livre des procédures fiscales, quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires.  En revanche, l’article 1153 du code civil précise que les dommages et intérêts résultant du retard ne pouvaient jamais ne seulement constituer qu’une condamnation au paiement des intérêts de retard.

Ainsi, le désistement dans la demande de remboursement du crédit de TVA rend impossible une demande en remboursement se limitant seulement au paiement des intérêts de retard. Le Conseil d’État a ainsi rejeté le pourvoi.

Extrait Conseil d’Etat, décision n°413770 du 15 février 2019

3.D'autre part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (...) ". Aux termes de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la résolution du litige : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...). / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) "

4. En premier lieu, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société, qui demandait le versement des intérêts moratoires à compter de sa réclamation du 18 juillet 2014 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, en jugeant, de manière suffisamment motivée, que dès lors que la société avait renoncé à demander le remboursement de ce crédit de taxe en procédant, au titre du mois d'octobre 2015, à l'imputation sur une taxe collectée de la taxe déductible à l'origine du crédit de taxe revendiqué et qu'elle s'était expressément désistée de sa demande de remboursement devant le tribunal administratif, elle ne pouvait plus obtenir du juge de l'impôt qu'il condamne l'Etat à procéder au remboursement de ce crédit et qu'en conséquence, en l'absence de tout dégrèvement d'impôt ou remboursement assimilable à un tel dégrèvement, les conditions d'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales n'étaient pas remplies et ne pouvaient fonder sa demande tendant au paiement des intérêts moratoires au titre de la période écoulée entre la réclamation et l'imputation de la taxe. 

Cour de cassation du 15 février 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

En cas de désistement dans une demande de dégrèvement (cas ici du remboursement du crédit de TVA), le redevable ne peut limiter sa demande au paiement des intérêts moratoires.