Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens à compter de 2019 et non à compter de 2021, comme le Sénat l’avait voté.
Le rehaussement des seuils de certification
Dans la législation actuelle, le commissaire aux comptes est obligatoire selon le type de société en cas de dépassement de 2 seuils sur 3. L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit une hausse de ces seuils en s’alignant sur ceux définis par la directive comptable européenne.
| Nomination d’un commissaire aux comptes : seuils d’obligation | Législation actuelle | Selon article 9 du projet de loi Pacte | |
| SAS et SASU | Autres sociétés | ||
| Chiffre d’affaires | 2 millions € | 3,1 millions € | 8 millions € |
| Total du bilan | 1 million € | 1,55 million € | 4 millions € |
| Effectif | 20 salariés | 50 salariés | 50 salariés |
Avec cette mesure, les commissaires aux comptes estiment qu’ils perdront environ 150.000 mandats et que 10.000 emplois seraient menacés.
Une entrée en vigueur dès 2019
Dans la version adoptée en première lecture par le Sénat, le projet de loi Pacte prévoyait une entrée en vigueur de ces nouveaux seuils en 2021 dans le but de laisser le temps à la profession de se réorganiser compte tenu de la perte importante de nombreux mandats.
Le texte fait l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale depuis le 13 mars 2019. Les députés n’ont pas repris cette disposition ce vendredi et ont adopté l’article 9 en retenant une entrée en vigueur en 2019. Pourtant, le rapport Cambourg du président de l’ANC préconisait une période transitoire de 3 ans.
En revanche, certains ajustements vont dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Un amendement prévoit en effet pour les PME structurées en groupe, l’obligation d’auditer la société mère lorsqu’elle dépasse 2 seuils sur 3 (8 millions / 4 millions / 50 salariés), mais également les filiales détenues directement ou indirectement à condition qu’elles soient d’importance significative. Le caractère significatif sera défini prochainement par décret en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif (amendement n°1239).
En outre, pour les territoires ultramarins, les nouveaux seuils prévus à l’article 9 n’entreront en vigueur qu’à compter 2021 (amendement n°589).
Pour rappel, plusieurs solutions sont avancées pour permettre la réorganisation de la profession de commissaires aux comptes. Ils pourraient en effet jouer le rôle de certificateur fiscal prévu dans le cadre de la nouvelle relation de confiance, récemment présentée par Gérald Darmanin.
Source : Projet de loi Pacte