Infos & conseils

CE 26 avril 2017 n°384872  En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...

CAA Paris 10 mai 2016 n°15PA03420 L'associé minoritaire (20% des droits de vote) d'une SELARL se vit attribuer, en N, une prime exceptionnelle portée sur un compte courant bloqué et ...

CE 29 mars 2017 n°391200  En vertu de l'article L16 du LPF, l'administration peut demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des ...

CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...

CAA Versailles 29 décembre 2016 n°14VE03239   En vertu de l’article 271, V-b du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que ...

Cass.com 8 février 2017 n°15-21.366 L'article L.180 du Livre de procédure fiscale prévoit une prescription allégée de 3 ans au lieu de 6, en matière d'ISF. Celle-ci ...

CE 22 février 2017 n°398168   En l'espèce, une société souhaitait bénéficier d'une réduction d'impôt en réalisant des investissements outre-mer. Elle obtint en outre le remboursement de la TVA ayant ...

CE 10 février 2017 n°387398   Une société fit l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2015.  L'administration fiscale, après ...

CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...

CE QPC 16-12-2016 no 404270 En vertu des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les personnes physiques détenant 10% au moins des droits financiers ou des droits de vote ...

CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172 En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps ...