L'administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière de champ d'application de l'obligation de fournir un fichier d'écriture comptable (FEC) en cas de vérification de comptabilité. Certaines SCI et ...
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L'administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière de champ d'application de l'obligation de fournir un fichier d'écriture comptable (FEC) en cas de vérification de comptabilité. Certaines SCI et les micro-entrepreneurs sont dispensés de cette obligation (actualité BOFiP du 7 juin 2017).
Transmission d'un FEC obligatoire depuis 2014 ¶
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré depuis le 1er janvier 2014, l'obligation pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de transmettre en cas de vérification de comptabilité par l'administration fiscale, un fichier des écritures comptables (FEC).
Prévu à l'article L.47 A du livre des procédures fiscales (LPF), le FEC doit être dématérialisé et conforme aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.
Cette mesure permet à l'administration fiscale d'améliorer la qualité et la productivité de ses contrôles grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les SCI dispensées ¶
S'agissant des SCI, l'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les organismes bénéficiant d'une dispense de transmission du FEC à l'administration fiscale en cas de contrôle. Les SCI dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, et dont les associés sont uniquement des personnes physiques n'ont pas à transmettre de FEC. Les autres SCI sont en revanche soumises à cette obligation.
Extrait actualité BOFiP du 7juin 2017, BOI-CF-IOR-60-40-10, §55
Par mesure de tolérance, sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques.
Les autres SCI sont, en revanche, tenues de fournir un fichier des écritures comptables. Il en est ainsi des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA conformément à l’article 238 bis K du CGI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031815581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=46779758&nbResultRech=1
Enfin, en tout état de cause, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application de l'article L. 612-1 du code de commerce et de l'article R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d’imposition.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022233488&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100408&fastPos=1&fastReqId=1950112068&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025883370&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120511&fastPos=1&fastReqId=1609191185&oldAction=rechCodeArticle
Les micro-entrepreneurs également dispensés ¶
La doctrine récemment mise à jour précise également que les micro-entrepreneurs (ex - auto-entrepreneurs) bénéficient également d'une dispense de transmission du FEC à l'administration fiscale en cas de vérification de comptabilité, même lorsque cette dernière est tenue au moyen se systèmes informatisés.
En revanche, les entreprises n'ayant pas opté pour ce régime, mais imposables dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC doivent néanmoins transmettre le FEC en cas de demande. L'administration fiscale vient néanmoins de préciser que pour ces contribuables, un FEC avec des recettes récapitulées au maximum mensuellement était toléré en cas de tenue de ces entrées sur un registre papier ou sur un tableur et à condition que la tenue de la comptabilité soit confiée à un tiers (expert-comptable).
Extrait actualité BOFiP du 7 juin 2017, BOI-CF-IOR-60-40-20, §63
En application de ces dispositions, ce fichier des écritures comptables doit comprendre toutes les écritures comptables hors écritures de centralisation. Toutefois, pour les seuls contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux et micro-bénéfices non-commerciaux, qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes.
Dans ce cas, pour permettre à l’administration fiscale de contrôler que la comptabilité est régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, le contribuable doit également présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives y afférentes (par exemple, les rouleaux de caisse enregistreuse).