Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 35 publications cette semaine
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Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Donations entre vifs et acte authentique
Cass 1er civ. 22 février 2017 n°16-14.351 En l'espèce, une mère prit l'engagement de donner un studio à sa fille à charge pour celle-ci de supporter le coût ...
Taux de la CVAE et intégration fiscale: une question de constitutionnalité posée
CE QPC 1er mars 2017 n°406024 En vertu de l'article 1586 quater du CGI, le taux effectif de la CVAE (1,5% en tant normal) est progressif pour les entreprises ...
Exonération de TVA des cours particuliers
CE 27 janvier 2017 n°391373 Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée ...
Entités situées dans un paradis fiscal: le Conseil constitutionnel signe la fin de la présomption irréfragable de fraude
C.consti 1er mars 2017 n°2016-614 Selon l'article 123 bis du Code général des impôts , les personnes physiques qui détiennent 10% au moins des droits financiers ou des droits ...
Exonération des plus-values portant sur des titres de participation
CE 25 janvier 2017 n°391057 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, après ...
Immobilisation des dépenses permettant d'acquérir des droits supplémentaires au droit au bail
CE 27 janvier 2017 n°391817 En l'espèce, une société avait donné à bail à une autre société, pour une durée de 9 ans, un ensemble immobilier composé de bâtiments ...
Pour le Conseil constitutionnel, lorsqu'une société effectue des distributions occultes, les prélèvements ne peuvent être calculés sur une base majorée
C.Cons QPC. 10 février 2017 n°2016-610 L'article 158 du CGI prévoit que les rémunérations et avantages occultes (versés en dehors de toute décision d'une assemblée générale) sont soumis ...
Crédit d'impôt recherche et rémunérations des chercheurs mis à disposition
CE 25 janvier 2017 n°390652 Le crédit d'impôt recherche, bénéficiant aux entreprises effectuant des opérations de recherche et développement est assis sur les dépenses suivantes: - Les dépenses entrant dans ...
Remboursement immédiat du CICE
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...
Amortissement Périssol et location du bien en cas de départ du locataire
CE 25 janvier 2017 n°387034 Le dispositif Perissol permet de déduire de ses revenus fonciers, lorsqu'un investissement locatif neuf ou assimilé est réalisé, un amortissement égal à: - 10% ...
Dégrèvement taxe foncière et nouveau propriétaire
CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...
TVA et services à ses filiales
CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Question posée à la CJUE concernant l'assiette de la C3S
Cass 2ème civ. 19 janvier 2017 n°15-26723 La C3S ou contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes ...
Révélation d'un don manuel
Cass.com 6 décembre 2016 n°15-19.966 En vertu de l'article 757 al.2 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit lorsque le donataire révèle un don ...
Délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies
CAA Lyon 31/05/2016 n°14LY02123 En vertu de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle sont exonérées si le montant ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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