Révélation d'un don manuel

Cour de cassation du , arrêt n°15-19.966

Cass.com 6 décembre 2016 n°15-19.966   En vertu de l'article 757 al.2 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit lorsque le donataire révèle un don ...

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Contexte de l'affaire

Cass.com 6 décembre 2016 n°15-19.966

En vertu de l'article 757 al.2 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

En l'espèce, la réponse apportée par une association à une question du vérificateur suite à une vérification de comptabilité avait révélé l'existence de dons manuels. L'administration avait alors soumis ces dons aux droits de mutation à titre gratuit.

Les juges du fonds rejetèrent la demande de l'association d'être déchargée des droits de mutation qui avaient mis à sa charge, au motif que  le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.

La Cour de cassation casse cette décision, arguant le fait que la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire.

Extraits de l'arrêt

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Cour de cassation du , arrêt n°15-19.966

Commentaire de LégiFiscal

Cet arrêt respecte stricto sensu la lettre de l'article 757 du CGI, qui parle de révélation de la part du donataire.