Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Vos ressources de référence

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (16)
Octobre 2026 (55)
Septembre 2026 (36)
Août 2026 (33)
Juillet 2026 (26)
Juin 2026 (24)
Mai 2026 (23)
Avril 2026 (33)
Mars 2026 (27)
Février 2026 (25)
Janvier 2026 (35)
Décembre 2025 (28)
Novembre 2025 (44)
Octobre 2025 (52)
Septembre 2025 (33)
Août 2025 (22)
Juillet 2025 (29)
Juin 2025 (30)
Mai 2025 (25)
Avril 2025 (34)
Mars 2025 (29)
Février 2025 (36)
Janvier 2025 (31)
Décembre 2024 (29)
Aucun résultat trouvé
Impôt sur le revenu - IRPP (674)
Impôt sur les sociétés (395)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (295)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (146)
Crédit d'impôt (125)
Bénéfice imposable (122)
Cotisation foncière des entreprises (122)
Cession de titres (116)
PLF 2026 (98)
covid-19 (98)
Réduction d'impôt (97)
PLF 2025 (95)
Coronavirus (88)
Taxe foncière (85)
Impôt sur les bénéfices (82)
Prélèvement à la source (78)
Fonds de solidarité (72)
Factures (69)
Revenus de placements (67)
Cotisations TNS (65)
Taux d'intérêt (62)
Contribution économique territoriale (CET) (61)
Taxe d'habitation (61)
Entreprise individuelle (59)
Déclaration des revenus (57)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (80)
Patrimoine (9)
Comptabilité (7)
Direction (4)
Juridique (4)

4 444 résultats

CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
Actualité
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
PLF 2025

Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une baisse d’un quart de son montant en 2025.

Guichet unique : nouvelle procédure en cas de dysfonctionnement pour 2025
Actualité
Guichet unique

Bien que la procédure de secours en cas de dysfonctionnement du guichet unique ait pris fin au 31 décembre 2024, un arrêté vient de prévoir une nouvelle procédure sur le fondement de la remise d’un récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22).

Communiqué de presse : mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025
Actualité
Crédit d'impôt
PLF 2025

Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 et que le gouvernement escompte proroger dans le prochain projet de loi de finances pour 2025 (communiqué de presse n°06 du 31 décembre 2024).

Une année 2025 fiscalement dans le flou
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2025

Toute l’équipe legifiscal.fr souhaite une bonne année et une bonne santé à ses lecteurs. Compte tenu de la censure du précédent gouvernement et le report du projet de loi de finances, l’année 2025 démarre dans un certain flou.

2025 : tarif d’accise sur les gaz naturels et l’électricité
Actualité
Aides énergie

En l’absence d’adoption d’un projet de loi de finances pour cette fin d’année, les tarifs d’accise pour le gaz naturel et l’électricité seront stables en janvier 2025. Toutefois, l’arrêté du 25 janvier dernier organise une hausse du tarif pour l’électricité à compter de février (actualité impots.gouv.fr du 23 décembre 2024).

Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2025
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).

Retraite : quelle revalorisation pour 2025 ?
Actualité

Les retraites de base : Elles seront revalorisées au 1er janvier 2025, de 2,2 %. Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 envisageait 2 augmentations pour les pensions de retraite.

Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2025

Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de hausses d’impôt « très limitées ». Le prochain budget comprendrait bien une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2024
Actualité
Taxe sur les transactions financières

L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2025. Sont soumis à cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 23 décembre 2024).

Imposition forfaitaire sur les pylônes : montants 2025
Actualité
Energie

L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2025, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 18 décembre 2024).

A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
Actualité

La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le taux d'intérêt annuel de rémunération des Plans d’épargne logement (PEL) sera de 1,75 %. Sont concernés, les PEL qui seront ouverts à partir du 1er janvier 2025.

Promulgation de la loi spéciale
Actualité
PLF 2025

Ce vendredi 20 décembre 2024, le Président de la République a promulgué la loi spéciale (loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Précédent 721–735 sur 4 444 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements