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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières.
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une abrogation de l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises bénéficiant du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) ou JEC (jeunes entreprises de croissance).
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.
L’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres.
L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises a pour conséquence de porter le taux d’imposition global sur les bénéfices à 31% et même 36% pour les entreprises de plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
L’article 8 de la loi de finances pour 2025 réduit les seuils d’entrée dans le champ d’application du malus automobile et du « malus masse ».
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.
L’article 3 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus supérieurs à 250.000 € par an pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple. Elle conduit à taxer les contribuables concernés à un niveau minimum de 20%.
L’article 24 de la loi de finances pour 2025 réduit l’attractivité du régime LMNP. À compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value de cession.
Le texte complet du projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne ce jeudi 10 octobre dans la soirée sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales dispositions fiscales.
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 instaure de manière temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle devrait rapporter 8 milliards en 2025.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2%
Un dossier de presse sur le projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne à 20h ce jeudi 10 octobre. Les mesures fiscales sont peu détaillées. En revanche, de nombreux chiffres clés sont disponibles dont le détail chiffré des mesures budgétaires.
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