Guichet unique : nouvelle procédure en cas de dysfonctionnement pour 2025

2 années d’existence compliquées

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique est censé être l’unique plateforme de réalisation des formalités d’entreprises relatives à la création, la modification (changement d’objet, de dénomination, etc.) ou à la cessation d’activité.

La plateforme a toutefois subi pendant ses deux premières années d’existence de nombreux problèmes et bugs remontés par les utilisateurs. Le gouvernement a en conséquence instauré une procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités à partir des anciennes plateformes telles infogreffe.fr. Un premier arrêté en date du 27 juin 2023 a instauré cette procédure jusqu’au 31 décembre 2023. Un second arrêté du 26 décembre 2023 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans une actualité publiée le 11 décembre, le gouvernement a annoncé que le guichet était désormais pleinement fonctionnel. La procédure de secours a donc pris fin le 31 décembre 2024.

Une nouvelle procédure en cas de dysfonctionnement

Le non-renouvellement de la procédure de secours ne veut pas dire pour autant qu’aucune solution n’existe en cas de dysfonctionnement. Un arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce prévoit une nouvelle procédure.

À compter du 1^er janvier 2025, un récépissé sera délivré aux entreprises rencontrant des difficultés graves sur le guichet pour le dépôt des dossiers uniques. Les difficultés graves sont caractérisées lorsque le dépôt ne peut être réalisé en raison :

• Soit d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique
• Soit d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclarations.

Dans ces 2 cas, le directeur général de l’INPI délivre un récépissé au déclarant, le jour même de la de demande de dépôt de la formalité.

Le déclarant procède ensuite à sa déclaration, accompagnée du récépissé dès qu’il est informé, par tous moyens, de la résolution de la difficulté grave. Sa déclaration doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’information de la résolution.  

Source : Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22