Infos & conseils

Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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60 résultats

Déclaration automatique des revenus en 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Dans le cadre de la campagne déclarative 2026, la DGFiP reconduit le dispositif de déclaration automatique, destiné à simplifier les obligations fiscales des contribuables n’ayant pas à modifier les données préremplies dans la déclaration de revenus. Ce mécanisme repose sur la validation tacite des données préremplies, sous réserve de leur exactitude.

Revenus 2025 : les locations type Airbnb moins favorables
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Location meublée

Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.

Déclaration de revenus des indépendants : un parcours déclaratif simplifié pour les cotisations sociales
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisations TNS

La déclaration de revenus des travailleurs indépendants comprend également un volet social. Depuis 2021, elle permet aussi de déterminer la base de cotisations sociales versée à la SSI. La réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés, applicable depuis 2025 s’accompagne d’un nouveau parcours déclaratif simplifié.

Lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2025 été officiellement lancée ce jeudi 9 avril 2026. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Calendrier probable de la déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Selon une information divulguée par certains syndicats des centres des finances publiques et reprise par le journal les Echos, le calendrier des échéances pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne serait étalé du 21 mai au 4 juin 2026. Ces informations semblent cohérentes par rapport au calendrier des années passées.

Impots.gouv : l’espace particulier devient « Espace Finances publiques »
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Taxe foncière

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » des contribuables en ligne change de nom pour devenir « espace Finances publiques ». Ce « rebranding » marque une étape dans la transformation du portail impots.gouv.fr, appelé à couvrir progressivement l’ensemble des relations financières des particuliers avec l’administration.

Comptes détenus à l'étranger et obligation déclarative
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.

La déclaration automatique des revenus en 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

En 2025, la déclaration automatique des revenus continue de simplifier la vie de nombreux contribuables. Ce dispositif, instauré pour alléger les démarches, permet à certains foyers fiscaux de ne plus avoir à déposer de déclaration, à condition que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour calculer l’impôt sur le revenu.

Déclarer ses revenus avec son smartphone : mode d'emploi
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Depuis 2024, l'application mobile officielle impots.gouv permet aux contribuables français de déclarer leurs revenus directement depuis leur smartphone. Cette initiative vise à simplifier les démarches fiscales, notamment pour les usagers aux situations fiscales simples.

Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : ouverture d’une voie papier dès 2024 pour les usagers non connectés
Actualité
Immobilier
Déclaration des revenus

Saisie par la sénatrice Frédérique Puissat, qui s’inquiétait de l’exclusion numérique de certains contribuables face à la déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a répondu en réaffirmant sa volonté d’accompagnement, tout en annonçant la mise à disposition d’un formulaire papier dès la campagne déclarative 2024 (Réponse Puissat n°00340, JO du Sénat du 3 avril 2025, page 1564).

Quel est le seuil d’imposition à l’IR 2024 ?
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8% cette année. La première tranche démarre à 11.295 €. Compte tenu du mécanisme de la décote, pour ...

Déclarer ses revenus avec le smartphone : c’est désormais possible
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Nouveauté 2024, il est désormais possible pour les contribuables de déclarer leurs revenus en ligne sur leur smartphone à partir de l’application mobile impots.gouv (dossier de presse impôt sur ...

Lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2023
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2023 est officiellement lancée ce jeudi 11 avril 2024. Un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques ...

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