Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 précise les mentions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant être présents dans le rapport de gestion de certaines ...
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Les contribuables concernés Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les personnes fiscalement domiciliées en France, qui réalisent certains investissements dans leur habitation principale. Ils peuvent être propriétaires ou ...
Ce mardi 15 décembre, après un second vote, l'Assemblée nationale a finalement rejeté en seconde lecture, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoyant la publication en ...
Un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières afférentes à la cession d'un terrain à bâtir. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ...
L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016. Le vote solennel est prévu pour jeudi matin. Comme on ...
L'Assemblée nationale a rétabli en 2nde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Le ...
L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen de la 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). De nouvelles obligations d'information fiscale et sociale ...
Selon le quotidien Les Echos, le Gouvernement serait en pleine réflexion sur les mesures à prendre pour soumettre à l'impôt, les revenus issus de l'économie collaborative. Une déclaration annuelle ...
Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2014 en fonction ...
La déduction exceptionnelle de 40% bénéficiant aux investissements productifs réalisés jusqu'au 14 avril 2016 pourrait être prorogée. Un amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2016 (PLF ...