Le prélèvement à la source pour les revenus fonciers

- Actualité PATRIMOINE

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu (IR) sera prélevé à la source. Les loyers perçus et autres revenus fonciers n'échapperont pas à cette réforme.   Un ...

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À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu (IR) sera prélevé à la source. Les loyers perçus et autres revenus fonciers n'échapperont pas à cette réforme.

 

Un prélèvement mensuel ou trimestriel

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a précisé les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source pour les revenus fonciers ne fera en revanche l'objet d'aucun prélèvement par un tiers, comme ce sera le cas pour les traitements et salaires (prélèvement à la source par l'employeur). Pour les revenus fonciers, il prendra la forme d'acomptes directement payés par le contribuable (article 204A du CGI).

Ces acomptes seront directement calculés et prélevés par l’administration fiscale sur un compte bancaire au nom du contribuable. Le prélèvement sera opéré par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois de l’année. Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel (prélèvement au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Cette option devra être exercée par voie électronique au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

L'acompte est calculé en multipliant le dernier revenu foncier de référence et le taux d'imposition à l'IR du foyer fiscal.

 

Revenus de référence

Pour le calcul de l'acompte, l'administration retient comme assiette le revenu net foncier de la dernière année connue. Le revenu net est déterminé en fonction des règles d'évaluation des charges admises dans le cadre des revenus fonciers (Déduction des revenus bruts fonciers, des charges réelles ou de l'abattement de 30% en cas de régime micro-foncier).

Nous rappelons que les revenus perçus en 2017, y compris les revenus fonciers, ne seront en principe pas imposés (2017 = "année blanche"). Dans les faits, les revenus de 2017 bénéficieront d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour les revenus exceptionnels.

Ainsi, les revenus fonciers exceptionnels de type indemnités de pas-de-porte perçues, droits d'entrée, régularisations des charges facturées relatives à 2016 et perçues en 2017, resteront imposables au titre de l'impôt sur les revenus de 2017.


Le taux de l'acompte

Le taux de l'acompte prélevé correspond au taux de droit commun du foyer fiscal. Ce taux peut être modifié en cas de changement de situation personnelle.

Taux de droit commun = impôt sur le revenu du foyer fiscal / revenus du foyer fiscal 

Lorsque le contribuable n'a jamais déclaré de revenus fonciers avant l'année concernée, aucun acompte n'est prélevé. Il est néanmoins possible d'opter pour un prélèvement en fonction d'un taux par défaut.

Le contribuable peut demander à augmenter le taux ou l’assiette de l’acompte qui lui est applicable sans limitation. La modulation à la baisse est en revanche soumise à conditions. Elle n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable en fonction de ses revenus de l’année en cours est inférieur à la fois :

  • à plus de 10 % de l'acompte actuel
  • et à plus de 200 € de l'acompte actuel (article 204 J du CGI).

 

Exemple

Un célibataire dispose de revenus fonciers nets de 12.000 € et de traitements et salaires à hauteur de 50.000 € (revenus identiques en N-2 et N-1).

L'impôt dû s'élève à 11.500 € en N-2  et N-1.

Taux de prélèvement à la source = 11.500 / (50.000 + 12.000) = 18,55% arrondi à la décimale la plus proche soit 18,6%.

Acomptes mensuels prélevés en N = 18,6% x (12.000 / 12 mois) = 186 €.