Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2017

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande.   Les ...

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Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande.

Les différents régimes de déclaration

Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et d'imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe. On distingue :

  • un barème pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés,
  • un barème pour les prestations de services y compris les locations meublées.

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 783.000 €

82.200 € < CA HT < 783.000 €

CA HT ≤ 82.200 €

Prestations de services

CA H> 236.000 €

32.900 € < CA HT < 236.000 €

CA HT ≤ 32.900 €

Imposition des bénéfices

Liasse fiscale "complète"

Liasse fiscale "simplifiée"

Aucune liasse fiscale

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Selon les estimations, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2017 devraient être les suivants :  

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 788.000 €

82.800 € < CA HT < 788.000 €

CA HT ≤ 82.800 €

Prestations de services

CA H> 238.000 €

33.100 € < CA HT < 238.000 €

CA HT ≤ 33.100 €

Imposition des bénéfices

Liasse fiscale "complète"

Liasse fiscale "simplifiée"

Aucune liasse fiscale

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Les options possibles

Les entreprises soumises de plein droit au régime micro ou au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime supérieur. Les entreprises relèvent du régime micro-BIC en 2017, lorsque leur CAHT 2016 n'excède pas :

  • 82.800 € ou 33.100 € HT selon l’activité exercée ;
  • ou 90.900 € ou 35.100 € HT selon l'activité et à condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’ait pas dépassé 82.800 € ou 33.100 € HT.

Ces entreprises peuvent rester sous le régime micro-BIC ou choisir d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal en matière de TVA et d'imposition des bénéfices.

La demande doit être réalisée avant le 1er février 2017 pour être applicable en 2017 (demande sur papier libre à adresser au service des impôts des entreprises). En matière de TVA, l'option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Les contribuables relevant d'un régime micro-BNC et souhaitant opter pour un régime réel d'imposition en 2017 ont en revanche jusqu'au 3 mai 2017 pour déposer leur demande.

Avant la loi Sapin 2, ces options avaient une durée de 2 ans et étaient reconductibles tacitement par période de 2 ans. La loi Sapin II a ramené cette durée à 1 an. Un exploitant relevant du régime micro-BIC souhaitant être imposé selon un régime réel en 2017devra exercé son option au plus tard le 31 janvier 2017. Comme l'option ne dure qu'un an au minimum, l'exploitant choisissant de revenir à un régime micro-BIC en 2018 devra formuler une renonciation au régime réel avant le 1er février 2018. Dans le cas contraire, le régime réel continuera de s'appliquer tacitement en 2018.

Intérêt de l'option

En matière de TVA, l'option pour un régime réel permet de déduire de la TVA sur les achats, ce que ne permet pas le régime micro. En revanche, les ventes ne seront dans ce cas plus exonérées de TVA. Cette option doit donc surtout être retenue lorsque le redevable supporte des frais importants et soumis à TVA.

En matière d'impôt sur les bénéficies, le régime micro implique une évaluation forfaitaire du bénéfice en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

L'option pour un régime réel d'imposition, permet d'évaluer le bénéfice selon les produits et les charges réellement supportées par l'entreprise. À nouveau, l'option pour un régime réel peut permettre de déclarer un bénéfice moins important qu'en micro (d'où un impôt moins élevé), dans le cas où les charges supportées sont élevées.