DEB : circulaire 2017

Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD 7164 du 5 janvier 2017). Ce document de 96 pages actualise notamment les dates limites de dépôt et explicite les règles de manière claire avec de nombreux exemples.

​La DEB : champ d'application ¶

Sont soumises à l'obligation de déposer une DEB chaque mois, les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

La DEB permet de récapituler l'ensemble des opérations intracommunautaires effectuées au cours du mois écoulé.

Pour chaque ligne (opération), les informations suivantes doivent notamment être mentionnées :

• le numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant,
• le numéro du produit (code nomenclature NGP),
• la valeur fiscale des biens échangés
• le code régime.

Il existe 2 types de DEB :

• La DEB à l'expédition : elle reprend les ventes de biens réalisées à destination d'un autre pays de l'Union européenne (livraisons intracommunautaires). Elle est à faire tous les mois par l'entreprise, quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires réalisées au cours de l'année.
• La DEB à l'introduction : elle intègre tous les achats en provenance d'un autre État de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires). La DEB à l'introduction n'est à réaliser que par les entreprises dont le montant des acquisitions intracommunautaires de l'année précédente ou de l'année en cours est supérieur à 460.000 €.

La déclaration d'échange de biens doit être télé-transmise chaque mois sur le site pro.douane.gouv.fr.

​Dates limites de dépôt de la DEB ¶

La DEB doit être transmise au plus tard le 10^ème jour ouvrable du mois suivant l’opération. Pour l'année 2017, la DEB doit être transmise avant le :

• 11 février pour le mois de janvier 2017,
• 11 mars pour le mois de février 2017,
• 12 avril pour le mois de mars 2017,
• 13 mai pour le mois d'avril 2017,
• 13 juin pour le mois de mai 2017,
• 12 juillet pour le mois de juin 2017,
• 11 août pour le mois de juillet 2017,
• 12 septembre pour le mois d'août 2017,
• 12 octobre pour le mois de septembre 2017,
• 14 novembre pour le mois d'octobre 2017,
• 12 décembre pour le mois de novembre 2017,
• 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017.

​L'intérêt de la circulaire ¶

La circulaire que vient de mettre en ligne l'administration douanière a un réel intérêt pour les entreprises éprouvant des difficultés à réaliser leurs DEB. Elle précise en effet, exemples à l'appui, les règles applicables pour certaines opérations complexes (opérations triangulaires, traitement des réductions et majorations de prix, flux physiques sans facture, etc.).

La circulaire 2017 est disponible sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?bod=7164

En cas de problème pour réaliser la DEB, les entreprises ont la possibilité de contacter le CISD (centre interrégional de saisie des données). Il existe deux CISD dont le champ géographique de compétence dépend du département où se situe le siège social de l'entreprise.