Une nouvelle question de constitutionnalité concernant la taxe de 3% sur les dividendes est posée Jurisprudence 11 juil. 2017
Décision du Conseil constitutionnel concernant l'abattement applicable en cas de départ en retraite du dirigeant. Jurisprudence 11 juil. 2017
Opposition de l'absence de paiement du prix en matière de plus-value immobilière. Jurisprudence 11 juil. 2017
Taxe sur les bureaux en Ile de France et aires et voies de circulation dans les parkings Jurisprudence 7 juil. 2017