Autoliquidation de la TVA sur les importations : les précisions de l'administration

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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient autoliquider la TVA sur leurs importations. L'administration fiscale vient de commenter ...

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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient autoliquider la TVA sur leurs importations. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 3 mai 2017).

L'autoliquidation pour les importations

Les importations réalisées par les entreprises établies en France en provenance de pays en dehors de l'Union européenne sont en principe soumises à la TVA française. Cette dernière est à verser aux douanes françaises et peut être portée en TVA déductible sur la déclaration de TVA. Généralement, la TVA ainsi que les droits de douanes sont avancés par le transitaire auprès des douanes puis refacturés ensuite à l'importateur.

Ce système présente l'inconvénient majeur d'obliger les entreprises à avancer la TVA aux douanes en attendant la déduction effective de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA le mois suivant.

De manière à supprimer cette avance de trésorerie, la législation a autorisé sous conditions l'autoliquidation de la TVA sur les importations, à l'image de ce qui existe déjà pour les acquisitions intra-communautaires et les achats de prestations de services intra et extra-communautaires. Avec ce mécanisme, aucune TVA n'est à avancer. La taxe sur l'opération doit néanmoins être calculée au taux de TVA applicable en France et portée à la fois sur la déclaration, en TVA collectée et en TVA déductible. Dans la majorité des cas, l'opération ne consiste donc qu'en un jeu d'écritures, sans aucune conséquence sur la trésorerie.

Ce dispositif a d'abord été autorisé à partir du 1er janvier 2015 pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU). L'article 27 de la loi sur l'économie bleue a ensuite généralisé la possibilité d'autoliquider la TVA sur les importations à partir du 22 juin 2016 à tous les importateurs répondant à 3 conditions. Pour opter pour ce dispositif, les importateurs devaient transmettre une demande auprès du pôle d'activité économique compétent (PAE). La loi de finances rectificative pour 2016 a ensuite rajouté une quatrième condition.

Les 4 conditions

Les 4 conditions permettant l'autoliquidation de la TVA sur les importations viennent d'être reprises par l'administration fiscale au BOFiP. Ces nouvelles dispositions instaurées par l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 imposent désormais en plus des 3 conditions fixées par la loi sur l'économie bleue, l'obligation d'avoir réalisé au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.

Extrait BOFiP, actualité du 3 mai 2017, BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, §300

Le bénéfice de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 du CGI concerne les personnes assujetties à la TVA établies sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE), redevables en France de la taxe au titre de leurs opérations d'importation ou au titre de la sortie d'un des régimes suspensifs mentionnés au II-K-2 § 320 et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation ;
  • disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
  • justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
  • justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.

Les entreprises titulaires du statut d'opérateur économique agréé sont en outre réputées remplir ces conditions.

La demande d'autorisation d'autoliquidation doit être effectuée sur un formulaire adressé au service compétent de la DGDDI (bureau de douane territorialement compétent). Après vérification des 4 conditions, l'autorisation est délivrée pour les opérations intervenant à compter du premier jour du mois jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. L'autorisation est ensuite renouvelée par tacite reconduction par période de trois années civiles. L'option peut être dénoncée par l'entreprise, au moins 2 mois avant l'expiration de chaque période. Les services des douanes peuvent également retirer cette autorisation lorsque les 4 conditions ne sont plus remplies.

Sa dénonciation doit être formulée par écrit au service de la DGDDI compétent au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes émises depuis le 31 décembre 2016. Les demandes transmises avant cette date bénéficient de la règlementation issue de la loi sur l'économie bleue avec la nécessité de ne justifier que de 3 conditions (pas d'obligation de justifier de 4 importations). Cependant, ces demandes ne pourront dans ce cas profiter de la reconduction tacite (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, §355).

Sur les déclarations de TVA CA3, l'administration a intégré en conséquence la case 2B qui permet de déclarer le montant des importations ayant bénéficié de l'autoliquidation. La TVA collectée et la TVA déductible sur ces opérations doivent être mentionnées dans les cases habituelles (lignes 8 TVA collectée et ligne 19 ou 20 pour la TVA déductible). La TVA collectée doit être reportée sur la ligne 7C ("dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d'autoliquidation").