ZAFR : 52 communes supplémentaires

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Le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des communes intégrant les zones à finalité régionale (décret du 26 avril 2017). 52 communes intègrent ce dispositif. Intérêt de s’implanter ...

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Le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des communes intégrant les zones à finalité régionale (décret du 26 avril 2017). 52 communes intègrent ce dispositif.

Intérêt de s’implanter dans une ZAFR

Pour une entreprise, s’installer dans une commune située dans une ZAFR (zone à finalité régionale) présente avant tout un intérêt d’ordre fiscal :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à 100% pour les 2 premières années, à 75% pour la 3ème année, à 50% pour la 4ème année et à 25% pour la 5ème année.
  • Exonération temporaire de CFE et de CVAE sur délibération de la commune (exonération totale ou partielle), pour une durée maximum de 5 ans.

Pour bénéficier de ces avantages, les conditions suivantes doivent être respectées par les entreprises :

  • Etre soumises à un régime réel d’imposition (les associations exerçant une activité lucrative et soumises à l’IS peuvent également en bénéficier)
  • Ne pas exercer une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble, ou de pêche maritime
  • Exercer une activité réellement nouvelle (exclusion des reprises d’activité, des concentrations, restructurations et extensions d’activités préexistantes
  • Création de l’activité dans une ZAFR au plus tard le 31 décembre 2020 (le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une ZAFR). 
  • Capital non détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

Les 52 communes supplémentaires

Les 52 communes supplémentaires sont listées par le décret 2017-648 du 26 avril 2017. Plusieurs communes du Pas-de-Calais et de la Haute-Vienne sont notamment concernées.

L’intégralité des communes éligibles est définie par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020  


CODE EUROSTAT 
des régions 
et départements


NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS 
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles 
(P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)


FR10


Ile-de-France


FR103


Yvelines

 


78005 Achères


FR21


Champagne-Ardenne


FR211


Ardennes

 


08139 Deville


FR212


Aube

 


10164 Gélannes


FR22


Picardie


FR221


Aisne

 


02779 Vénérolles


FR23


Haute-Normandie


FR231


Eure

 


27665 Trouville-la-Haute


FR232


Seine-Maritime

 


76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais


FR24


Centre


FR241


Cher

 


18159 Nancay


FR246


Loiret

 


45092 Chevillon-sur-Huillard


FR30


Nord-Pas-de-Calais


FR302


Pas-de-Calais

 


62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques


FR41


Lorraine


FR411


Meurthe-et-Moselle

 


54150 Custines


FR414


Vosges

 


88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines


FR42


Alsace


FR422


Haut-Rhin

 


68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim


FR43


Franche-Comté


FR431


Doubs

 


25043 Bart ; 25048 Bavans


FR432


Jura

 


39275 Lamoura


FR51


Pays de la Loire


FR512


Maine-et-Loire

 


49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé


FR514


Sarthe

 


72006 Arçonnay ; 72008 Arnage


FR53


Poitou-Charentes


FR531


Charentes

 


16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;


FR61


Aquitaine


FR611


Dordogne

 


24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)


FR62


Midi-Pyrénées


FR624


Gers

 


32051 Bézéril ; 32182 Lahas


FR626


Hautes-Pyrénées

 


65080 Bénac


FR63


Limousin


FR631


Corrèze

 


19136 Meymac


FR633


Haute-Vienne

 


87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses


FR81


Languedoc-Roussillon


FR812


Gard

 


30155 Manduel ; 30211 Redessan


FR813


Hérault

 


34154 Mauguio


FR82


Provence-Alpes-Côte d'Azur


FR824


Bouches-du-Rhône

 


13033 Ensuès-la-Redonne

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/ARCR1704814D/jo/texte

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