Contribution sociale de solidarité : échéance du 15 mai 2017

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Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année 2016 excédait 19 millions ont jusqu'au 15 mai 2017 pour transmettre et régler leur contribution sociale de solidarité. Les redevables Alors que ...

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Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année 2016 excédait 19 millions ont jusqu'au 15 mai 2017 pour transmettre et régler leur contribution sociale de solidarité.

Les redevables

Alors que 2016 devait être la dernière année d'existence de la contribution sociale de solidarité (C3S, ex-Organic), le Gouvernement a changé d'avis à l'automne dernier. Cette contribution a été maintenue afin d'orienter le Pacte de responsabilité davantage sur les PME. Si cette contribution qui ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 19 millions € est maintenue, en revanche, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), dont bénéficient tous les employeurs soumis à impôt sur les bénéfices, a été porté au taux de 7% depuis le 1er janvier 2017.

Pourtant la suppression de cette taxe, demandée depuis longtemps par le patronat, aurait été logique. La C3S est assise sur le chiffre d'affaires. Or, un chiffre d'affaires élevé n'implique pas forcément une marge ni un bénéfice élevé. Dans l'optique d'une suppression progressive, finalement abandonnée, le champ d'application de la contribution a néanmoins été réduit entre 2014 et 2016 de la manière suivante :

Années

Sont redevables les sociétés dont le chiffre d'affaires excède

Montant de l'abattement sur le chiffre d'affaires

Contribution 2014 (assise sur le chiffre d'affaires 2013)

760.000

Aucun

Contribution 2015 (assise sur le chiffre d'affaires 2014)

3.250.000

3.250.000

Contributions 2016 et 2017 (assises sur les chiffres d'affaires 2015 et 2016)

19.000.000

19.000.000

Il est rappelé que les sociétés d'HLM et les sociétés immobilières de copropriété sont exonérées de C3S.

Montant de la C3S et de la contribution additionnelle 

Cette contribution permet de compenser les pertes de ressources des régimes TNS (travailleurs non-salariés). Elle se décompose en deux parties :

Composantes

Taux

Formule de calcul pour la C3S 2017

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 

0,13%

(CAHT 2016 - 19.000.000) x 0,13%

C3S additionnelle

0,03%

(CAHT 2016 - 19.000.000) x 0,03%

Détermination du chiffre d'affaires

La C3S et la C3S additionnelle sont calculées sur la base du chiffre d'affaires de l'année civile 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette assiette est déterminée à partir des données présentes dans la déclaration de TVA (ou de la liasse fiscale si la société n'est pas soumise à TVA).

Pour les redevables de la TVA, le chiffre d'affaires soumis à la C3S est déterminé en additionnant pour les 12 déclarations de TVA mensuelles de l'année civile 2016 les lignes suivantes de la CA3 :

  • Ligne 01 : Ventes, prestations de services
  • Ligne 02 : Autres opérations imposables (pour la contribution, ne sont retenus que les éléments constituant du chiffre d'affaires comme les subventions et opérations intragroupes)
  • Ligne 04 : Exportations hors CE
  • Ligne 05 : Autres opérations non imposables
  • Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.

Déclaration 2017

Ces 2 contributions doivent obligatoirement être déclarées et transmises par voie électronique sur le site net-entreprises.fr au plus tard le 15 mai 2017. Les oublis sont limités dans la mesure où la déclaration est déjà préremplie en fonction des données transmises par l'administration fiscale au RSI (régime social des indépendants).

Les redevables n'ont ainsi plus qu'à vérifier les chiffres préremplis et mentionner les opérations à ajouter ou à soustraire au chiffre d'affaires. Pour rappel, depuis 2016, la C3S doit obligatoirement être payée par virement.