L'administration fiscale vient de publier (actualité BOFiP du 3 mai 2017) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2017, les taux d'intérêt maximums permettant une déduction intégrale ...
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L'administration fiscale vient de publier (actualité BOFiP du 3 mai 2017) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2017, les taux d'intérêt maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés par les entreprises au titre des sommes laissées par les associés sur leur compte courant.
Déduction des intérêts des comptes courants d’associés ¶
Afin d'assurer leur financement, il est courant que les associés ou actionnaires d'une société prêtent de l'argent à cette dernière, en contrepartie du versement d'intérêts. Pour les sociétés dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal si les 2 conditions suivantes sont respectées (3° du 1 de l'article 39 du CGI) :
- le capital social est entièrement libéré,
- le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (terme appelé couramment "TMP").
En cas de rémunération de ces prêts à un taux supérieur au TMP, une réintégration extra-comptable doit être pratiquée pour la fraction des intérêts excédant ce taux plafond. Les intérêts versés pour les sommes prêtées entre sociétés d'un même groupe sont également soumis à ces limitations.
Pour rappel, pour les sociétés ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2016, le TMP applicable était de 2,03%.
Le TMP de mars à juin 2017 ¶
L'administration fiscale vient de communiquer, les TMP applicables pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2017 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 3 mai 2017) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 29 avril 2017 | 1,93 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2017 | 1,91 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2017 | 1,89 % |
Le contrôle du respect du plafond du TMP doit être réalisé compte courant par compte courant, sans qu'aucune compensation ne puisse être opérée entre les intérêts versés à un taux supérieur au TMP pour un compte courant et ceux versés à un taux inférieur sur un autre compte courant.