CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639 En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans. Le bouquet était fixé à 50 ...
Requalification en donation déguisée
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Imposition des plus-values des marchands de biens
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative au régime fiscal des marchands de biens (actualité BOFiP du 4 janvier 2017). Imposition des gains des marchands de biens Les ...
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : tarifs 2017
L'administration fiscale vient de publier (actualité BOFiP du 4 janvier 2017), les tarifs 2017 pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage ...
Impôts des particuliers : les nouveautés pour 2017
Une nouvelle année commence avec son lot habituel de nouveautés fiscales, les dernières sous le quinquennat de François Hollande. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes ...
Doctrine sur le délai de reprise et les majorations pour activités occultes
L'administration fiscale vient de mettre en ligne une publication urgente (actualité BOFiP du 29 décembre 2016) relative au délai de reprise et à la majoration applicable en cas d'exercice d'activités ...
Loi de finances 2017 : le prélèvement à la source validé, la Taxe Google censurée
Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) et sur la loi de finances pour 2017 (LF ...
LFR 2016 : décision du Conseil constitutionnel
Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 ...
IR : Barème de retenue à la source sur les salaires 2017
Les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France mais qui reçoivent des traitements et autres rémunérations de source française, subissent une retenue à la source. L'administration fiscale vient ...
Intérêts des comptes courants d'associés : 2,03% pour les exercices clos au 31 décembre 2016
L'avis concernant l'usure, publié au journal officiel ce 27 décembre (texte n°144) permet de déterminer les taux d'intérêt maximums déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du ...
Loi Sapin II : dispenses de recours à un commissaire aux apports
La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre dernier comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à ...