Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles vient de préciser le champ d'application du crédit d'impôt intéressement. La condition d'effectif de 50 salariés s'analyse entreprise par entreprise et ...
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Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles vient de préciser le champ d'application du crédit d'impôt intéressement. La condition d'effectif de 50 salariés s'analyse entreprise par entreprise et non au niveau du groupe fiscalement intégré.
Fonctionnement du crédit d'impôt intéressement ¶
L'article 244 quater T du CGI prévoit un crédit d'impôt intéressement au bénéfice des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement en faveur de leurs salariés.
L'avantage fiscal est ouvert lorsque les 3 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l'entreprise est imposée selon un régime réel d'imposition ou relève d'un régime d'exonération spécifique
- l'entreprise a conclu un accord d'intéressement ou un avenant à cet accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014
- l'entreprise emploie moins de 50 salariés.
Le crédit d'impôt s'élève à 30% des primes versées au titre de l'intéressement, en cas de premier accord.
En cas d'accord antérieur, le crédit d’impôt est déterminé en faisant la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent (système du « cliquet »). Le calcul du crédit d'impôt s'opère ensuite pendant chaque année postérieure à la signature de l'accord et pendant toute la durée couverte par cet accord (la durée de l'accord d'intéressement est de 3 ans). Un accord signé fin 2014, soit la date limite prise en compte pour cet avantage fiscal pourra donc faire l'objet d'un calcul de crédit d'impôt pendant les 3 ans couverts par l'accord, soit jusqu'en 2017.
Prise en compte de l'effectif dans les groupes intégrés ¶
La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le dispositif du crédit d'impôt intéressement :
- l'ancien dispositif relatif aux accords ou avenants conclus avant le 1er janvier 2011 était applicable aux entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés
- le nouveau dispositif relatif aux accords ou avenants conclus à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux entreprises employant moins de 50 salariés.
La doctrine de l'administration fiscale relative à l'ancien dispositif précise que pour les entreprises d'un groupe intégré fiscalement, l'effectif s'apprécie au niveau du groupe, en faisant l'addition des salariés de chacune des sociétés membres du groupe intégré (BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-90-20160406, §650).
Dans le litige sur lequel vient de statuer la Cour administrative d'appel de Versailles, une société, tête d'un groupe fiscal intégré, a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt intéressement en 2012, relatif à un accord signé le 10 juin 2011. L'administration a rejeté cette demande sur la base de la doctrine évoquée ci-dessus, dans la mesure où le groupe a plus de 50 salariés.
La Cour administrative d'appel de Versailles (20 avril 2017, n°15VE00122) vient de contester cette position dans la mesure où cette doctrine s'applique aux accords signés avant le 1er janvier 2011 (ancien dispositif). Pour les accords postérieurs, la Cour estime que l'effectif doit s'apprécier entreprise par entreprise. La société tête de groupe ayant moins de 50 salariés dans le cadre d'un accord signé postérieurement au 1er janvier 2011, elle peut donc bénéficier de ce crédit d'impôt.
La doctrine de l'administration fiscale est conforme à cette décision (BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-90-20160406, §170).