A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700) vient de réduire les seuils de revenus obligeant les TNS (travailleurs non-salariés) à procéder aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale non agricoles de manière dématérialisée.
Ces nouveaux seuils de revenus (ou chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Les derniers revenus ou chiffre d'affaires annuels connus seront pris en compte pour vérifier le respect de ces plafonds.
Ces seuils s'élèveront :
- pour les TNS non agricoles hors statut micro-entrepreneur, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (contre 20% actuellement)
- pour les micro-entrepreneurs, à 25% des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce statut (contre 50% actuellement).
| Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2017 | Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2018 | |
| Micro-entrepreneurs | 50% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2017, 16.450 € pour les prestations de services ou activités libérales et 41.100 € pour les activités d'achat/vente | 25% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2018, 8.275 € (soit 33.100 x 25%) pour les prestations de services ou activités libérales et 20.700 € (soit 82.800 x 20%) pour les activités d'achat/vente |
| TNS hors micro-entrepreneurs | 20% du PASS soit pour 2017, 7.846 € (revenus de 2015 ou 2016) | 10% du PASS soit avec les seuils de 2017, 3.923 € |
Pour les TNS hors micro-entrepreneurs, le seuil de 3.923 € n'est mentionné qu'à titre indicatif. Dans les faits, le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.