TNS : réduction des seuils de dématérialisation

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A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700)  vient de ...

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A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700)  vient de réduire les seuils de revenus obligeant les TNS (travailleurs non-salariés) à procéder aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale non agricoles de manière dématérialisée.

Ces nouveaux seuils de revenus (ou chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Les derniers revenus ou chiffre d'affaires annuels connus seront pris en compte pour vérifier le respect de ces plafonds.

Ces seuils s'élèveront :

  • pour les TNS non agricoles hors statut micro-entrepreneur, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (contre 20% actuellement)
  • pour les micro-entrepreneurs, à 25% des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce statut (contre 50% actuellement).

Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2017

Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2018

Micro-entrepreneurs

50% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2017, 16.450 € pour les prestations de services ou activités libérales et 41.100 € pour les activités d'achat/vente

25% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2018, 8.275 € (soit 33.100 x 25%) pour les prestations de services ou activités libérales et 20.700 € (soit 82.800 x 20%) pour les activités d'achat/vente

TNS hors micro-entrepreneurs

20% du PASS soit pour 2017, 7.846 € (revenus de 2015 ou 2016)

10% du PASS soit avec les seuils de 2017, 3.923 €

Pour les TNS hors micro-entrepreneurs, le seuil de 3.923 € n'est mentionné qu'à titre indicatif. Dans les faits, le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566700&dateTexte=&categorieLien=id