La passation de pouvoir qui a eu lieu ce dimanche 15 mai 2017 marque la fin du quinquennat de François Hollande et d'une politique fiscale globale en 2 temps. Si ...
La passation de pouvoir qui a eu lieu ce dimanche 15 mai 2017 marque la fin du quinquennat de François Hollande et d'une politique fiscale globale en 2 temps. Si les premières mesures prises lors du quinquennat ont considérablement augmenté les impôts des particuliers (tranche d'IR à 45%, imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers, etc.) et dans une moindre mesure des entreprises, à compter de 2013, le ras-le-bol fiscal a commencé à être pris en compte. Le Gouvernement a alors lancé le pacte de responsabilité qui consiste en une réduction du coût du travail et des impôts pour les entreprises (CICE, réduction du taux patronal de la cotisation d'allocation familiale, etc.) et une réduction d'impôt pour les ménages modestes.
| Loi de finances ou de finances rectificative | Principales mesures |
| 2nde loi de finances rectificative pour 2012 (16 août 2012) | Abrogation de la TVA dite "sociale" adoptée par le précédent Gouvernement (taux d'IS à 21,2%) Instauration de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, assise sur les revenus distribués (dividendes) Instauration d'un acompte sur la contribution exceptionnelle à l'IS Fin de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires |
| 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (29 décembre 2012) | Instauration du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) assis sur les salaires qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Taux du CICE à 4% pour 2013 et 6% à compter de 2014. Augmentation des taux de TVA (taux normal à 20%, taux intermédiaire à 10%) |
| Loi de finances pour 2013 | Suppression des taux majorés pour le CIR (crédit d'impôt recherche) et instauration du CII (crédit d'impôt innovation) pour les PME Hausse de l'impôt sur le revenu pour les hauts revenus (création d'une tranche à 45%) Plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an au lieu de 18.000 € plus 4% du revenu imposable Revenus du capital (dividendes et intérêts) imposables au barème progressif (fin de l'option pour le prélèvement libératoire) Rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et instauration d'un plafonnement de l'ISF à 75% des revenus Hausse de la taxe sur les salaires Loi Duflot en faveur de l'investissement locatif intermédiaire |
| Loi de finances rectificative pour 2013 | Réforme de la taxe d'apprentissage |
| Loi de finances pour 2014 | Fin du gel du barème de l'impôt sur le revenu Baisse du plafond du quotient familial (avantage limité à 1.500 € au lieu de 2.000 €) Réforme des plus-values immobilières (exonération au bout de 22 ans pour l'IR et de 30 ans pour les prélèvements sociaux) Instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité pour 2013 et 2014 à la charge des entreprises (taxe égale à 50% des rémunérations supérieures à 1 million €) Contribution exceptionnelle à l'IS portée à 10,7% au lieu de 5% Instauration du PEA-PME |
| Loi de finances rectificative pour 2014 (8 août 2014) | Baisse d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes (350 € ou 700 € pour un couple) Suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS pour 2016 |
| 2nde loi de finances rectificative pour 2014 (29 décembre 2014) | Suppression de la déductibilité de certaines taxes (dont la taxe sur les bureaux en Ile-de-France) Suppression de la prime pour l'emploi pour les revenus de 2015 (au profit de la prime pour activité, mise en place depuis le 1er janvier 2016) |
| Loi de finances pour 2015 | Baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes ou moyens : suppression de la tranche à 5,5% et renforcement de la décote Instauration du crédit d'impôt transition énergétique au taux unique de 30% en remplacement du crédit d'impôt développement durable Nouveau dispositif Pinel pour l'investissement locatif intermédiaire, en remplacement de la loi Duflot CICE et CIR majorés en outre-mer |
| Loi de finances rectificative pour 2015 | Création d'un comité consultatif pour le CIR et le CII Prolongation jusqu'en 2020 des exonérations des ZRU |
| Loi de finances pour 2016 | Baisse d'impôt sur le revenu, nouvel aménagement de la décote Généralisation progressive de la déclaration en ligne Limitation des effets de seuil dans les TPE et PME |
| Loi de finances rectificative pour 2016 | Création du compte PME innovation (CPI) |
| Loi de finances pour 2017 | Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des classes moyennes Généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à domicile Baisse du taux d'IS : IS à 28% dès 2017 pour les PME jusqu'à 75.000 € de bénéfices, et IS à 28% pour toutes les entreprises en 2020 CICE à 7% |