En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. L'article 37 de ...
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L'article 16 est passé relativement inaperçu dans la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016). Pourtant ses conséquences pratiques pourraient être importantes. Cette disposition permet de conserver sous format ...
L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ...
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution placée auprès de la Cour des comptes, vient de rendre public un rapport sur le thème de l'adaptation de l'impôt sur les ...
CA Poitiers 16/11/2016 n°15/04505 Les droits de succession peuvent être payés de manière fractionnée. Le présent arrêt de la Cour d'appel de Poitiers porte sur ce fractionnement en cas de ...
La loi de finances pour 2017 le confirme, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) sera bien opérationnel à compter du 1er janvier 2018. Les modalités ...
La loi de finances pour 2017 a fixé le coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales à 1,004 pour 2017. C'est la dernière année où ce coefficient sera utilisé pour les ...
La loi de finances pour 2017 n'a pas que modifié les règles de détermination du taux d'IS (instauration d'un taux à 28%). Plusieurs articles modifient également les règles de détermination ...
CE QPC 23-12-2016 n°405025 En vertu de l'article 792-0bis du CGI, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son ...
CE QPC 15 décembre 2016 n°401716 En vertu de la jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13), les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de ...