L'Assemblée nationale et le Sénat ont reçu le 22 janvier dernier une proposition de directive de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux petites entreprises en matière de TVA. Les simplifications proposées sont différentes selon que l'entreprise bénéficie ou non d'une franchise de TVA. Le texte prévoit que les Etats membres devront adapter leur législation interne en conséquence d'ici le 30 juin 2022, pour une mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2022.
La TVA exigible : la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
Petites entreprises bénéficiant de la franchise
Cinq mesures sont proposées pour les petites entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA dans l'un au moins des Etats membres de l'Union européenne :
- les dispenser de l’obligation de déclarer le commencement de leur activité et d’être identifiées par un numéro individuel, si elles effectuent uniquement des opérations dans l'Etat où elles sont installées,
- les dispenser d’émettre des factures,
- les dispenser de tout ou partie des obligations en matière de comptabilité,
- les dispenser de l’obligation de déposer une déclaration de TVA ou leur permettre de déposer une déclaration de TVA simplifiée annuelle,
- les dispenser de tout ou partie des autres obligations visées par la directive européenne sur la TVA des petites entreprises.
Petites entreprises ne bénéficiant pas de la franchise
La proposition de directive prévoit aussi de simplifier les obligations pour les petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise, et qui sont redevables de la TVA (de plein droit ou sur option) dans au moins un Etat membre de l'Union européenne.
Sont aussi visées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise de TVA mais inférieur à 2 000 000 € (ou sa contre-valeur en monnaie nationale).
Ces petites entreprises devront être autorisées à émettre des factures simplifiées, et elles verront leurs obligations allégées en matière de stockage des factures, d'identification, de déclaration et de paiement de la TVA.