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Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Action et des comptes publics a évoqué la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce. En 2018, cette taxe, recouvrée en même temps que la CVAE baissera encore et s’élèvera à 1,83%. Une taxe affectée au financement des CCI est également prélevée avec la CFE.
Baisse du plafond de la taxe CCI en 2018 ¶
Dans un objectif de réduction de la dépense publique, la loi de finances pour 2018 a réduit le plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions €. Le député LREM du Morbihan, M. Gwendal Rouillard, a néanmoins souligné dans le cadre d’une question écrite auprès du ministère de l’Action et des comptes publics, la difficulté issue de l’immédiateté de cette décision. Le député réclame en conséquence un lissage des réductions de ressources et une évaluation des conséquences de cette baisse pour PME et TPE, compte tenu des missions des CCI (Chambres de commerce et de l’industrie).
Le ministère de l’Action et des comptes publics a répondu à cette demande le 20 février dernier (réponse écrite à la question n°3679). Il confirme que le plafond de la taxe pour frais de chambre sera ramené de 925 millions € en 2017 à 775 millions € en 2018.
Le ministère nuance néanmoins la portée de cette réduction sur la situation financière des CCI :
- Cette taxe ne représentait que 5% en 2017 de l'ensemble de leurs ressources.
- La baisse du plafond prévue en 2016 a finalement été reportée par le Parlement.
- Le Gouvernement a pris l'engagement, qu'aucune autre baisse n’interviendra dans les années suivantes, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.
- Le fonds de péréquation venant en aide aux CCI en difficultés ou souhaitant financer des projets structurants de modernisation a vu sa dotation doublée en 2018.
- D’autres mécanismes existent en outre pour aider les CCI en difficultés.
Enfin, le ministère annonce que d’ici la fin de l’année, des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions des CCI et CMA seront menés.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3679QE.htm
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
Réduction de la taxe CCI ¶
Chaque année, en même temps que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), une taxe additionnelle est recouvrée en faveur du financement des CCI. Elle est assise sur le montant de la valeur ajoutée des entreprises soumises à la CVAE. Sont ainsi soumises à cette taxe, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €.
Compte tenu des réductions successives du plafond de la taxe pour frais de chambre, ce taux n’a cessé de diminuer ces dernières années :
- 7,508% au titre de 2011
- 6,823% au titre de 2012
- 6,304% au titre de 2013
- 5,59% au titre de 2014
- 3,93% au titre de 2015
- 3,22% au titre de 2016
- 3,11% au titre de 2017
- 1,83% au titre de 2018
En outre, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est également prélevée au titre du financement des CCI et CMA. Le taux de cette taxe est voté chaque année par la CCI de région. Elle est assise sur le montant de la CFE.