L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires, pour l’impôt sur le revenu ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires, pour l’impôt sur le revenu 2018 (actualité BOFiP du 21 février 2018).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Dans le cadre de la la déclaration des revenus, le contribuable doit déclarer dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus suivants de son foyer fiscal :
- les salaires des salariés
- les rémunérations des gérants minoritaires de SARL et des dirigeants de SAS et de SA,
- les pensions (pensions de retraite, d’invalidité, pensions alimentaires obligatoires)
- les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale
- les rentes viagères.
Les titulaires de traitements et salaires peuvent déduire leurs frais professionnels soit en les retenant pour leur valeur réelle (« frais réels") soit en optant pour la déduction forfaitaire de 10%. L’abattement de 10% est le plus souvent retenu, car plus intéressant.
Néanmoins, les personnes dont le lieu de travail est éloigné de leur domicile ont souvent intérêt à opter pour la déduction des frais réels. Ils peuvent à ce titre utiliser le barème des indemnités kilométriques.
Planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
En l’absence de mention de frais réels, l’administration applique automatiquement à partir de la déclaration des revenus, une déduction forfaitaire de 10%. Elle couvre les frais relatifs à l’activité du contribuable à savoir les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail, les trajets entre le domicile et le lieu de travail et les frais de documentation liés à l’activité exercée.
Cette déduction est applicable aux salaires perçus, sur la base du salaire net imposable, mais également aux allocations chômage et indemnités journalières de maladie. Les rentes et pensions de retraite ne bénéficient pas de cette déduction forfaitaire. À la place, un abattement de nature juridique différente est applicable, à un taux fixé également à 10%.
Les montants planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% ont été actualisées pour l’IR 2018 assis sur les revenus de 2017 (actualité BOFiP du 21 février 2018) :
| Déduction forfaitaire de 10% | Revenus de 2017 | Revenus de 2016 |
| Montant maximum | 12.305 € | 12.183 € |
| Montant minimum (cas général) | 430 € | 426 € |
| Montant minimum pour les chômeurs de longue durée (inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois consécutifs) | 947 € | 938 € |
Les montants planchers ne peuvent être supérieurs au montant brut des rémunérations. Ces seuils s'appliquent individuellement pour chaque membre du foyer fiscal.
L’administration fiscale a également mis à jour les seuils d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat de titre-restaurant (5,38 € en 2017 et 5,43 € en 2018 par titre).
Source : actualité BOFiP du 21 février 2018, BOI-BAREME-000035