À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu (IR) sera prélevé à la source. Les loyers perçus et autres revenus fonciers n'échapperont pas à cette réforme. Un ...
Le prélèvement à la source pour les revenus fonciers
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Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2017
Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2017 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande. Les ...
Report en arrière des déficits et carry back
QPC 17-1-2017 n° 2016-604 Le cary back ou report en arrière des déficits permet d'imputer sur un bénéfice antérieur un déficit constaté lors d'un exercice. La réforme de 2011 a ...
Cour de cassation : non-prise en compte des crédits d'impôt pour le calcul de la participation
Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme que les crédits d'impôt ne doivent pas être déduits du bénéfice net pour la détermination de la réserve spéciale de participation. ...
Constitutionnalité du dégrèvement de taxe foncière pour vacance
CE 8/12/2016 n°400351 En vertu de l'article 1389 les propriétaires d'un immeuble vacant ou inexploité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies: - ...
Report en arrière des déficits : rétroactivité antérieure à 2011 contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, l'application rétroactive du plafonnement du report en arrière des déficits aux exercices clos antérieurement au 21 septembre 2011. La ...
Gouvernement : le déficit budgétaire 2016 se réduit d’un milliard de plus que prévu
Le ministère des finances vient d'annoncer que le déficit de l'Etat s'élève à 68,98 milliards € en 2016, au lieu des 72,3 milliards € prévus dans la loi de finances ...
Droit d'usage d'un nom de domaine
CE 7/12/2016 n°369814 En vertu de la jurisprudence Sife, 3 conditions doivent être cumulativement remplies afin que des droits incorporels soient considérés comme des éléments incorporels de l'actif immobilisé: - ...
Le simulateur de l'IR 2017 mis en ligne
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le simulateur de l'impôt sur le revenu 2017. Barème 2016 Pour rappel, la loi de finances pour 2017 revalorise ...
Seuil d'application de la contribution exceptionnelle de l'IS
CE 9/12/2016 n° 395015 La contribution exceptionnelle de l'IS (qui doit être supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2017) concerne uniquement les entreprises dont le chiffre ...