Logiciel de caisse obligatoire : simplification pour les autoentrepreneurs

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
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Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer par communiqué de presse que l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse anti-fraude à compter de 2018 serait ...

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Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer par communiqué de presse que l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse anti-fraude à compter de 2018 serait recentrée et simplifiée. Les micro-entrepreneurs devraient ainsi être pour la plupart exonérés de cette obligation.

Logiciel de caisse conforme : obligatoire au 1er janvier 2018

Certains logiciels et systèmes automatisés de caisse encore actuellement sur le marché peuvent permettre aux commerçants d'annuler des recettes sans laisser de traces dans le logiciel. Cette pratique entraîne des fraudes massives en termes de TVA (TVA collectée non reversée à l'État) et d'impôt sur les bénéfices (les recettes non déclarées minorent le résultat et l'impôt).

Afin de mieux lutter contre ces fraudes, la loi de finances pour 2016 (article 88) a instauré à compter du 1er janvier 2018 l'obligation pour les commerçants utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé de s'assurer que ce dernier est conforme à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données.

L'administration fiscale a intégré le 3 août dernier cette nouvelle mesure dans sa documentation (actualité BOFiP du 3 août 2016, BOI-TVA-DECLA-30-10-30). L'absence d'attestation par laquelle le commerçant dispose d'un logiciel conforme sera punie d'une amende de 7.500 €.

Les autoentrepreneurs initialement concernés

Actuellement, cette nouvelle obligation, codifiée à l'article 286 du CGI concerne tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Toutes les personnes physiques ou morales utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé, et dont l'activité entre dans le champ d'application de la TVA sont visées, y compris les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), non soumis à TVA compte tenu de leur faible chiffre d'affaires. Pour rappel, ce statut est soumis à un plafond de chiffre d'affaires égal à 33.200 € pour les activités de prestations de services et à 82.800 € pour les livraisons de biens.

Dans la mesure où la plupart des micro-entrepreneurs utilisent ce statut pour des activités accessoires et à faible chiffre d'affaires, la perspective d'avoir à investir dans un logiciel de caisse couteux a créé de vives inquiétudes. La FEDAE (fédération des autoentrepreneurs) a ainsi sensibilisé le nouveau Gouvernement à ce problème.

Une mesure de simplification annoncée

Gérald Darmanin a répondu à ces inquiétudes par un communiqué de presse publié hier. Il y annonce un recentrage et une simplification du dispositif. Le périmètre d'application sera redéfini et limité aux logiciels et systèmes de caisse utilisés par les commerçants constituant les principaux vecteurs des fraudes à la TVA. L'entrée en vigueur demeure fixée au 1er janvier 2018. Le ministre demande ainsi à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans leur première année d'application de ces nouvelles règles. Des mesures législatives sont donc attendues d'ici la fin de l'année.

La plupart des micro-entrepreneurs devraient ainsi être exonérés de cette obligation. Ils n'auront ainsi pas à s'équiper d'un logiciel de facturation conforme. Seuls les commerçants qui exercent leur activité sous ce statut et utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé devraient être concernés. Ce sera notamment le cas du commerce de détail alimentaire et non alimentaire (hors métiers de bouche) et des commerçants sur les marchés. D'après la FEDAE, sur le million d'autoentrepreneurs existant à ce jour, seuls 76.000 seraient concernés par cette obligation d'équipement.

L'autre solution, moins pratique, mais légale, réside pour ces commerçants à tenir leurs opérations de caisse sur support papier.

Communiqué de presse n°22 du 15 juin 2017, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises. Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

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LS
Légi Social
L'article 46 du Projet de loi de finances pour 2018 reprend cette obligation en effet pour tous les commerçants soumis à TVA et procédant à des encaissements avec un logiciel de caisse (caisse enregistreuse). Ceux qui enregistrent leurs encaissements manuellement, en tenant un cahier, ne sont pas concernés. Si vous utilisez une caisse enregistreuse ou un logiciel, vous devez vérifiez s'il est conforme à cette loi.
MD
Maxime Dupont
Bonjour, Les petits commerçants comme moi sont ils soumis à cette loi?
Selon cet article non? Pouvez-vous m'aider svp?
https://blog.valoxy.org/logiciels-de-caisse-certifies/

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