Juridictions de proximité : suppression au 1er juillet 2017

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Un décret du 28 avril 2017 fixe la suppression des juridictions de proximité pour le 1er juillet 2017. Compétence des juridictions de proximité Les juridictions de proximité ont été instaurées ...

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Un décret du 28 avril 2017 fixe la suppression des juridictions de proximité pour le 1er juillet 2017.

Compétence des juridictions de proximité

Les juridictions de proximité ont été instaurées par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette nouvelle juridiction avait pour objectif de rapprocher le citoyen de la justice en donnant une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne. Elle devait également permettre de désengorger les tribunaux d'instance et de police. La compétence de la juridiction de proximité est assez large :

  • en matière pénale : elle statue sur les contraventions des 4 premières classes (tapage nocturne, infraction au code de la route, etc.)
  • en matière civile : elle statue en premier et dernier ressort sur les litiges n'excédant pas 4.000 €.

La particularité de cette juridiction résidait dans sa composition ; un juge non professionnel statuant toujours à juge unique.

Cette juridiction est notamment compétente pour les procédures d'injonction de payer.

Suppression au 1er juillet 2017

Cette juridiction a néanmoins fait l'objet de nombreuses critiques notamment sur le plan de la cohérence juridictionnelle (complexification de l'organisation judiciaire française surtout en matière civile).

À l'origine, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles avait fixé la suppression de cette juridiction au 1er janvier 2013. Un premier report avait été fixé ensuite au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2017 afin d'intégrer cette réforme à la loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle.

La suppression des juridictions de proximité a été actée à l'article 15 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Le décret d'application n°2017-683 du 28 avril 2017 fixe la date officielle de leur suppression au 1er juillet 2017.

Les litiges en cours à cette date en matière civile d'un montant inférieur à 4.000 € (demandes de recouvrement des créances civiles notamment) seront transférés en l'état au tribunal d'instance, sans formalités supplémentaires nécessaires.   Les convocations et assignations peuvent déjà avant cette date être remises au tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er juillet 2017 devant cette juridiction.

En matière pénale, les contraventions seront désormais jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/JUSB1704328D/jo

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