Crédit d'impôt métiers d'art : prorogation et extension du dispositif

- Actualité ENTREPRISE

La loi de finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). L'avantage fiscal est en outre étendu aux entreprises oeuvrant ...

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La loi de finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). L'avantage fiscal est en outre étendu aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation (actualité BOFiP du 7 juin 2017).

CIMA : principes de fonctionnement

L'article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises relevant des métiers d'art, soumises à un régime réel d'imposition.

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt :

  • les entreprises ayant des charges de personnel relatives aux salariés exerçant un des métiers d'art définis par l'arrêté du 24 décembre 2015 représentant au moins 30% de la masse salariale totale,
  • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement
  • les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant ".

Le crédit d'impôt s'élève à 10% des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant". Le montant du CIMA est plafonné à 30.000 € par an.

Les dépenses éligibles sont définies et précisées dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques).

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-100-20170607, §40 

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont :

- les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;

- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité de restauration du patrimoine ;

- les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;

- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

- les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

Les apports de la loi de finances pour 2017

De manière à continuer à favoriser la compétitivité de ce secteur, l'article 65 de la loi de finances pour 2017 a prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-100, §20

Le dispositif présenté ci-avant s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Ce même article étend le bénéfice du CIMA aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-100, §20

Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10950-PGP