Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2017

Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2017 pour s'acquitter de leur acompte d'IS ainsi que les contributions additionnelles.

​L'acompte d’IS ¶

Chaque année, les entités soumises à l'IS ont l'obligation de verser 4 acomptes au cours de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

Quelle que soit la date de clôture, ces 4 échéances sont identiques, seul l'ordre des acomptes change.

L'acompte du 15 juin est calculé selon la formule suivante :

Acompte = Résultat fiscal 2016, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% (taux normal), et/ou 7% (nouveau taux intermédiaire) et/ou 3,75% (taux réduit)

8,1/3% correspond au taux normal d'IS (33,1/3% divisé par 4 acomptes) et 3,75% au taux réduit de 15% applicable notamment aux concessions de brevet. Le taux de 7% correspond au nouveau taux d'IS intermédiaire de 28% instauré par l'article 11 de la loi de finances pour 2017. Cet article prévoit une réduction progressive du taux normal d'IS de 33,1/3% à 28% entre 2017 et 2020.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de 28% est réservé aux PME (entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €) jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal. Les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions € continuent de bénéficier du taux d'IS à 15%.

Pour 2017, selon le bénéfice fiscal réalisé, ces PME pourraient être soumises à un barème à 3 tranches :

• taux à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal
• taux à 28% entre 38.120 et 75.000 € de résultat fiscal
• taux à 33,1/3% pour la fraction au-delà.

Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations d'acompte d'IS tiennent compte de ce taux à 28%.

Les sociétés ayant clos leurs comptes entre le 20 novembre 2016 et le 19 février 2017 doivent procéder à la régularisation de leur 1er acompte lorsqu'il est déterminé sur la base du résultat fiscal de 2015. Dans ce cas, l'acompte est calculé selon la formule suivante :

Acompte 15 juin 2017 =  Résultat fiscal 2016, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 7% et/ou 3,75%

+

(Résultat fiscal 2016, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 7% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 15 mars 2017)

Attention, pour les PME éligibles au taux d'IS à 28%, le taux d'acompte correspondant (7%) ne peut être utilisé que par les sociétés ayant ouvert leur exercice comptable à compter du 1er janvier 2017. Les sociétés ayant ouvert leur exercice actuel avant le 1er janvier 2017 ne seront éligibles à ce taux (pour les acomptes et le solde) qu'à compter de l'exercice suivant.

​Les contributions diverses ¶

Les sociétés peuvent également être redevables en même temps que l'acompte d'IS, des sommes suivantes :

• un acompte de contribution sociale sur les bénéfices lorsque le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et que l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €,
• la contribution additionnelle à l’IS de 3% en cas de perception de distributions (dividendes) entre le 1er mars et le 31 mai 2017,
• un acompte de contribution sur les revenus locatifs pour les exercices clos entre le 20 mai et le 19 août.

​Déclaration et modalités de paiement ¶

Tous les redevables de l'impôt sur les sociétés (et des contributions additionnelles) doivent régler leur acompte par télépaiement (mode EFI ou EDI).

Certains crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche et CICE notamment) ainsi que la créance née du report en arrière des déficits (carry-back) peuvent être imputés sur l'acompte d'IS mais pas sur les contributions assimilées.