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L'administration fiscale a récemment actualisé les plafonds de déduction des frais de repas pour les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l'année 2025 (actualité BOFiP du 19 février 2025).

L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2024 relatifs aux frais de carburant professionnel pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles et les BIC (actualité BOFiP du 19 février 2025).

L’article 70 II de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement de 500.000 € dont bénéficie les dirigeants de PME partant à la retraite pour la détermination de la plus-value de cession de titres.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit plusieurs mesures renforçant la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Le plafond majoré de 1.000 € serait pérennisé et le taux majoré serait élargi aux organisations luttant contre les violences faites aux femmes (PLF 2025 articles 2 quinquies, sexies et decies).

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025).

A la suite d'un contrôle, il est apparu que M. D C et Mme B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. Ils se sont vu infliger des amendes (Article 1649 A du CGI, Code Général des Impôts) mises en recouvrement.

Le nouveau projet de loi de finances pour 2025 issu du texte pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, elle sera limitée dans son application à une seule année (article 3 du PLF 2025).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a connu des évolutions significatives entre sa version adoptée le 23 janvier et celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025. Nous présentons dans ce tableau 5 différences majeures pour la fiscalité des particuliers (IR, contribution sur les hauts revenus) et des professionnels (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, CVAE).

Le texte du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité est désormais disponible. La censure devrait être évitée. L’article 2 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.

Selon une information du quotidien Les Echos, la commission mixte paritaire qui s’est réuni ce jeudi aurait entériné une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 de 1,8%, contre 2% prévu dans le texte adopté par le Sénat.

Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).

Entre la censure du précédent gouvernement et la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il est compliqué de s’y retrouver dans le contenu du texte adopté par les sénateurs le 23 janvier. Nous reprenons dans cet article, 5 dispositions majeures présentes dans le texte.

Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.

L’administration fiscale a récemment publié les nouveaux coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions de 2025 pour la détermination des plus-values soumises à la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (actualité BOFiP du 22 janvier 2025).