Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice. L'IRL (Indice ...
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M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la ...
Dans le cadre des discussions pour le projet de loi de finances rectificative pour 2022, Bruno Le Maire a présenté une mesure de compromis consistant en une réduction de 30 ...
La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’administration fiscale vient de ...
Les députés ont adopté en première lecture ce vendredi matin, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Vote à une importante majorité Il s’agit ...
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter les factures sous le format électronique. L’obligation d’émission sous le format électronique sera progressive jusqu’au 1er janvier 2026. Nous évoquons dans cette fiche pratique, les modalités de mise en place de cette obligation.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a déjà adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux amendements prévoient notamment un rehaussement du plafond de ...
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022, relatifs à la fiscalité des indemnités kilométriques. Alignement du barème ...
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...