Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP

Dispositif d’exonération

Commentaires

ZFU (zones franches urbaines) – art. 44 octies A du CGI

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis exonération dégressive les années suivantes

Suppression à compter du 1^er janvier 2024 de la condition d’existence d’un contrat de ville pour bénéficier des exonérations

Prorogation du dispositif pour les installations dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2024 (article 73 de la loi de finances pour 2024)

ZDP (zones de développement prioritaire) – art. 44 septdecies du CGI

Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois à 100% puis de manière dégressive les 3 années suivantes

Exonération temporaire de CFE et de taxe foncière

Prorogation du dispositif pour les créations d’entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2026

BER (bassins d’emploi à redynamiser) – art. 44 duodecies du CGI

Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière

Prorogation du dispositif jusqu’au 30 juin 2024

Fusion du dispositif BER avec ceux des ZRR et ZORCOMIR en ZFRR (zones France ruralités revitalisation) à compter du 1^er juillet 2024 avec des avantages fiscaux comparables

ZFANG (zones franches d’activité outre-mer) – art. 44 quaterdecies du CGI

Abattement sur les bénéfices imposables à l’IS ou à l’IR pour les PME au sens européen situées dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte)

Abattement de 50% dans la limite de 150.000 € et abattement majoré de 80% dans la limite de 300.000 € dans plusieurs secteurs tels la R&D, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, l’environnement, le BTP

Extension à compter du 1^er janvier 2024 du taux majoré de 80% à l’industrie, la réparation et maintenance navale et à l’édition de jeux électroniques (article 74 de la loi de finances pour 2024)