Propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers
Les propriétaires avaient jusqu'au 30 juin à 23h59, pour se conformer à la nouvelle obligation fiscale, à savoir déclarer leurs biens immobiliers, et la nature de l'occupation.
Depuis l’année dernière, les propriétaires doivent indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux possédés, à quel titre ils sont occupés (habitation principale, secondaire ou encore locatif) et l'identité des occupants s’ils n’habitent pas eux-mêmes dans le logement.
Pour cette année la déclaration de biens immobiliers, est à faire uniquement si elle n’a pas été faite l’an dernier ou en cas de changement de la situation d’occupation d'un des biens.
Un propriétaire (pleinement propriétaire) ou un usufruitier d'un bien immobilier doit se conformer à l'obligation fiscale, de déclaration.
A noter qu’un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne. Il était obligatoire d’y répondre avant de signer la déclaration.
Si en 2023 une déclaration d'occupation a été faite, et qu’aucun changement de situation ne s'est produit depuis, il n’y a pas nécessité à en faire une nouvelle.
Ceux qui ne se soumettent pas à cette obligation risquent une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.
Les personnes morales, comme les SCI (Société Civile Immobilière) sont tenues à cette déclaration.
Si rien n'a changé : Pas de déclaration
À tout moment de l’année, si un changement concernant un bien immobilier, est survenu, il est possible de le déclarer à l’administration fiscale : changement de locataire, bien devenu inoccupé, un bien n’est plus la résidence principale, achat d’un nouveau bien.
Cette année, la déclaration ne doit être effectuée qu'en cas de changement de situation d'occupation et non plus systématiquement comme en 2023.
Article 1418I Code général des impôts
(.) Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
(…)
A noter que cette année, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis en place un formulaire papier à disposition de tous les propriétaires.