Décret sur l’affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale en exonération d’IR

Impôt sur le revenu - IRPP
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À compter de cette année, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés sauf en cas d’affectation de la prime à un ...

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À compter de cette année, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés sauf en cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale. Un décret vient d’en préciser les modalités (décret n°2024-644 du 29 juin 2024).

PPV : fin de l’exonération automatique en 2024

La prime de partage de la valeur a remplacé de manière pérenne l’ancienne PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Les versements de PPV dans la limite de 3.000 € bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Le plafond est porté à 6.000 € par an et par bénéficiaire notamment lorsque l’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ou d’un dispositif volontaire de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV a été maintenue aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2023. À compter de 2024, ces primes continuent de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, mais deviennent soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 maintient l’exonération d’impôt sur le revenu :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les PPV versées de 2024 à 2026
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour les PPV affectées à un plan d’épargne salariale.

PPV 2024 : conditions de l’exonération

Toutefois, l’affectation d’une PPV dans un plan d’épargne salariale nécessitait un décret d’application, publié au Journal officiel le 30 juin. L’article 1 du décret conditionne l’exonération d’impôt sur le revenu à une demande du salarié de placer toute ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’information du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

Le décret précise que l’employeur disposant d’un plan d’épargne doit remettre au salarié une fiche distincte du bulletin de paye mentionnant le montant de la PPV attribuée, la possibilité d’affectation à un plan d’épargne et le délai de la demande.

Extrait décret n°2024-644 du 29 juin 2024

Si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur mentionnée au même I fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;

2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné au I ;

4° Le délai de la demande d'affectation prévue au I ;

5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Source : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024

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