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Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

Propriétaire d’un bien immobilier, M.B. a été assujetti à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) pour 2019. Au 1er janvier 2019, le bien était vacant et il restait inoccupé depuis plusieurs années.

Cette année, 9 millions de foyers seront concernés. Ils vont percevoir un virement des impôts à la mi-janvier.

L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation les modalités de détermination du plafond de la réduction d’impôt vélo dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélo (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié.

Eric Lombard a annoncé ce lundi sur France Inter que le taux du livret A baissera autour de 2,5% au 1er février prochain, contre 3% actuellement.

Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une baisse d’un quart de son montant en 2025.

Bien que la procédure de secours en cas de dysfonctionnement du guichet unique ait pris fin au 31 décembre 2024, un arrêté vient de prévoir une nouvelle procédure sur le fondement de la remise d’un récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22).

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.

Dans certains cas, comme une carrière qui n’est pas linéaire, ou encore une entrée tardive dans la vie professionnelle, le rachat de trimestres offre la possibilité de combler les périodes « d’inactivité ».

Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 et que le gouvernement escompte proroger dans le prochain projet de loi de finances pour 2025 (communiqué de presse n°06 du 31 décembre 2024).

Toute l’équipe legifiscal.fr souhaite une bonne année et une bonne santé à ses lecteurs. Compte tenu de la censure du précédent gouvernement et le report du projet de loi de finances, l’année 2025 démarre dans un certain flou.

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).

En l’absence d’adoption d’un projet de loi de finances pour cette fin d’année, les tarifs d’accise pour le gaz naturel et l’électricité seront stables en janvier 2025. Toutefois, l’arrêté du 25 janvier dernier organise une hausse du tarif pour l’électricité à compter de février (actualité impots.gouv.fr du 23 décembre 2024).