Infos & conseils

La fin du bouclier tarifaire et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le 14 février dernier, entraînent une augmentation importante des tarifs d’accise sur l’année 2025. De nouveaux tarifs s’appliquent également pour le gaz et les autres combustibles énergétiques à compter du 1er août 2025 (actualité impots.gouv.fr du 14 février 2025).

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2025 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 17 février 2025).

La loi de finances pour 2025 apporte des modifications significatives à la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules, particulièrement pour les véhicules propres. Ces changements, précisés par un récent rescrit publié au BOFiP, impactent directement le coût des certificats d'immatriculation (actualité BOFiP du 24 février 2025).

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux départements de relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers.

Suivant le décès d’une personne, les héritiers disposent de six mois pour s’acquitter des éventuels droits de succession. Dans l’hypothèse où ils n’auraient pas les fonds nécessaires pour régler lesdits droits, l’administration fiscale peut accepter un paiement fractionné, ou différé.

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 20 février 2025, une proposition de loi instaurant un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, surnommée "taxe Zucman". Cette mesure fiscale, inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman, vise à lutter contre l'injustice fiscale en ciblant les plus grandes fortunes du pays.

L'administration fiscale a récemment actualisé les plafonds de déduction des frais de repas pour les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l'année 2025 (actualité BOFiP du 19 février 2025).

L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2024 relatifs aux frais de carburant professionnel pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles et les BIC (actualité BOFiP du 19 février 2025).

L’article 70 II de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement de 500.000 € dont bénéficie les dirigeants de PME partant à la retraite pour la détermination de la plus-value de cession de titres.

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 (publication au JO le 15).

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de ressources annuelles pour la personne survivante.

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, validant la majorité des dispositions contestées. Les Sages ont toutefois censuré une dizaine d’articles qualifiés de cavaliers législatifs. Cette décision ouvre la voie à la promulgation prochaine du texte, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus législatif mouvementé (Conseil constitutionnel, décision n°2025-874 DC du 13 février 2025).

L’administration fiscale vient de publier une information selon laquelle le seuil de déclaration des honoraires dans la DAS 2 serait doublé à compter des rémunérations versées en 2024 (actualité BOFiP du 12 février 2025).

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants d’associés pour les clôtures au 31 décembre 2024 et pour le 1er trimestre 2025 (actualité BOFiP du 12 février 2025). Les taux continuent de diminuer lentement.