Paiement des droits
Suivant le décès d’une personne, les héritiers disposent de six mois pour s’acquitter des éventuels droits de succession. Dans l’hypothèse où ils n’auraient pas les fonds nécessaires pour régler lesdits droits, l’administration fiscale peut accepter un paiement fractionné, ou différé.
Les héritiers peuvent solliciter l’administration fiscale, pour obtenir un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
En contrepartie de cette possibilité de « crédit », ils doivent s‘acquitter d’intérêts au taux défini chaque année.
Pour les demandes de règlement formulées en 2025, le taux s’élève à 2,3 %.
En 2024, le taux était de 2,2 %.
A noter que le taux est abaissé à 0,7 %, pour certaines transmissions d’entreprises.
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
A noter
Le paiement fractionné consiste en plusieurs versements égaux étalés, généralement sur une période d’un an maximum.
Le paiement différé ne peut être utilisé que pour les successions de biens démembrés.
Les droits de succession de bien reçus en nue-propriété, sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés.
Réservé initialement aux droits de mutations qui comportent des biens reçus en nue-propriété, le paiement différé peut s’appliquer, désormais aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
Un délai de deux mois pour examiner les demandes
Depuis le 1er février 2024, le délai d’instruction des demandes est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête.
Si un complément de garanties est demandé, le délai passe de 1 à 2 mois pour que le redevable puisse constituer des garanties complémentaires.