Infos & conseils

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source vient d’être publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 739 € (actualité BOFiP du 10 avril 2024).

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2024. Le barème des indemnités kilométriques utilisé en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 3e année consécutive

Créé par la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 34) et précisé par la loi de finances pour 2024 (art. 3), le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau véhicule d’épargne à destination des jeunes de moins de 21 ans. L’administration fiscale vient de commenter ses principales dispositions (actualité BOFiP du 10 avril 2025).

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2024 est officiellement lancée ce jeudi 10 avril 2025. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Le prêt avance mutation permet aux propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur logement d’obtenir un financement sans intérêts pendant 10 ans. L’administration fiscale vient de préciser ce dispositif (actualité BOFiP du 9 avril 2025).

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de la classe 7 – Produits apparaissent compte tenu principalement de la nouvelle définition du résultat exceptionnel et de la suppression des transferts de charges.

Saisie par la sénatrice Frédérique Puissat, qui s’inquiétait de l’exclusion numérique de certains contribuables face à la déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a répondu en réaffirmant sa volonté d’accompagnement, tout en annonçant la mise à disposition d’un formulaire papier dès la campagne déclarative 2024 (Réponse Puissat n°00340, JO du Sénat du 3 avril 2025, page 1564).

Avec la réforme des retraites, il est possible de demander, sous conditions, le remboursement des sommes versées au titre de certains rachats de trimestres. Certains trimestres rachetés sont devenus inutiles. Les personnes concernées peuvent en demander le remboursement.

La loi de finances pour 2025 a marqué un tournant majeur pour les Organismes de Gestion Agréés (OGA). En supprimant à la fois la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, ainsi que le dispositif d’agrément fiscal des OGA, l’administration fiscale redéfinit le cadre de ces structures. Une foire aux questions (FAQ) publiée le 1er avril 2025 apporte des précisions sur ces changements.

Donald Trump a annoncé hier soir une hausse importante des droits de douane. Ils s’élèveront à 20% pour l’Union européenne.

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde dû correspondant.

Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des prêts à la consommation et ceux des découverts sont en hausse (avis concernant l’usure du 26 mars 2025, JO du 28 mars).

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’appliquerait de manière anticipée dès le 1er janvier 2024 (communiqué de presse, 1er avril 2025, n°327).

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de charges apparaissent suite à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et à la suppression des transferts de charges.