Patrimoine & placements

Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...

M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses ...

M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 ...

CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357   En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...

CE 6 avril 2018 n°405509   Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...

Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938   Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à  l'actif) en tant que ...

CE 24 janvier 2018 n°399726   Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...

Cass 14 février 2018 n°16.21-119   En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...

CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868   Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%.   Néanmoins, ils peuvent également ...

  CE 20 décembre 2017 n°414935   En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...

  CE 20 décembre 2017 n°397650   En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...

  CE 8 décembre 2017 n°409429   La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...

CE 27 septembre 2017 n°395159   Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...

  CE 25 septembre 2017 n°412024   En vertu de l'article 990 J du CGI, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust n'ayant pas déclaré régulièrement à l'ISF les ...

En vertu des dispositions de l'article L. 32-5-1 du code des assurances, le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose de 30 jours pour y renoncer, à compter de la ...