LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Destinée aux propriétaires, cette lettre recommandée vous sert à informer un locataire ayant effectué des travaux de transformation dans le logement loué sans votre autorisation écrite, et à formaliser votre refus de prendre en charge les dépenses engagées.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le locataire réalise des travaux de transformation dans le logement sans avoir obtenu votre accord écrit au préalable, ce modèle vous permet de notifier formellement la violation du bail, de rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation écrite et d’exprimer votre refus de rembourser les frais engagés. La lettre précise également que le bailleur peut exiger la remise en état du bien.

Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées complètes des parties, la référence du bail, la description et la date des travaux. Si les transformations mettent en danger la sécurité ou le bon fonctionnement des équipements, le bailleur peut demander la remise immédiate des lieux en l’état. La signature du propriétaire conclut la notification.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Travaux réalisés sans l’accord du bailleur

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me demandez de prendre en charge les travaux que vous avez réalisé dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

Les travaux mentionnés sont des travaux de transformation, dont vous me demandez le remboursement.

Je vous rappelle que, d’après l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, les travaux de transformation doivent faire l’objet d’une demande écrite au bailleur par le locataire. Dans le cas contraire, le bailleur « peut exiger du locataire,

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