LégiFiscal
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Travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Par courrier en date du (date), vous me demandez de prendre en charge les travaux que vous avez réalisé dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

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Objet : Travaux réalisés sans l’accord du bailleur

 

 

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

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Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Travaux réalisés sans l’accord du bailleur

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me demandez de prendre en charge les travaux que vous avez réalisé dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

Les travaux mentionnés sont des travaux de transformation, dont vous me demandez le remboursement.

Je vous rappelle que, d’après l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, les travaux de transformation doivent faire l’objet d’une demande écrite au bailleur par le locataire. Dans le cas contraire, le bailleur « peut exiger du locataire,

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